Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 80

■ PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE (à jour de la loi n° 2022-140 du 7 février
2022 relative à la protection des enfants et du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023
portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative)
Critère d'ouverture
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel, et
social sont gravement compromises (C. civ., art. 375)
Saisine
Avis d'ouverture
de la procédure
d'assistance éducative
Audition
* Par les deux parents conjointement, l'un d'eux, la personne ou le service à qui l'enfant
a été confié, le tuteur, le mineur ou le ministère public.
* D'office à titre exceptionnel (C. civ., art. 375)
* Pas de formalisme particulier imposé
Personnes avisées de l'ouverture de la procédure : procureur de la République, et quand ils
ne sont pas requérants, les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à
qui l'enfant a été confié (CPC, art. 1182)
Le juge des enfants entend : les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service
à qui l'enfant a été confié, le mineur capable de discernement et toute personne dont
l'audition lui parait utile (CPC, art. 1182)
Le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant
capable de discernement lors de son audience ou de son audition (C. civ., art. 375-1, al. 3)
Désignation d'un avocat
ou d'un administrateur
ad hoc pour le mineur
* Possibilité pour le mineur d'être assisté par un avocat
* Avocat choisi par le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne
ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou demande au juge la désignation
par le bâtonnier, laquelle doit intervenir dans les 8 jours de la demande (CPC, art. 1186)
* Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du
président du conseil départemental demande :
* au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement (C. civ.,
art. 375-1, al. 4)
* la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement
(C. civ., art. 375-1, al. 4 ; CPC, art. 1210-1 et 1210-3-1)
Mesures d'information
* Possibilité pour le Juge des enfants d'ordonner d'office ou à la demande des parties ou du
ministère public, toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions
de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire
d'investigation éducative (MJIE), d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et
psychologiques (CPC, art. 1183)
Accès et consultation
du dossier d'assistance
éducative (CPC, art. 1187)
* Consultation au greffe jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
* Consultation par le mineur capable de discernement, l'avocat du mineur ou son
administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, les parents,
le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, et leur avocat, et les services
en charge des mesures prévues aux articles 1184 du CPC et 375-2 et 375-4 du C. civ.
* Modalités particulières pour la consultation par le mineur capable de discernement
* Possibilité pour l'avocat et l'administrateur ad hoc d'avoir une copie des pièces du dossier
mais pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative
* Interdiction pour l'avocat et l'administrateur ad hoc de transmettre les pièces obtenues à
la personne qu'ils assistent ou représentent
Transmission
du dossier au procureur
de la République
Transmission pour avis sur la suite à donner lorsque l'instruction est terminée (CPC,
art. 1187 in fine)
Les mesures d'assistance éducatives :
* Prise en considération de l'intérêt de l'enfant dans le choix de la mesure (C. civ.,
art. 375-1)
Décision
* Principe : maintien du mineur dans son milieu actuel (C. civ., art. 375-2 sur l'AEMO
et les mesures intermédiaires) :
* AEMO simple (C. civ., art. 375-2, al. 1)
* AEMO renforcée ou intensifiée si la situation le nécessite et pour une durée maximale
d'un an renouvelable (C. civ., art. 375-2, al. 1)
* Autres mesures intermédiaires (C. civ., art. 375-2, al. 2 et 3)
* Exception : retrait de l'enfant de son milieu actuel (C. civ., art. 375-3 et s.) :
* Sauf urgence, priorité au placement chez l'autre parent, un membre de la famille ou
un tiers digne de confiance (C. civ., art. 375-3, al. 2)
* Principe de non séparation de la fratrie, sauf si l'intérêt de l'enfant commande une
autre solution (C. civ., art. 375-7, al. 3)
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