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Médiation
* Possibilité pour le juge des enfants d'ordonner, après accord des parents, une mesure de
médiation familiale et de désigner un médiateur familial pour y procéder (C. civ., art. 375-4-1 ;
CPC, art. 1189-1)
* Exceptions : violences alléguées sur l'autre parent ou sur l'enfant par l'un des parents
ou emprise manifeste d'un parent sur l'autre.
Collégialité
Possibilité, pour le juge des enfants, si la particulière complexité d'une affaire le justifie
et à tout moment de la procédure, d'ordonner son renvoi à la formation collégiale du
tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants (COJ, art. L. 252-6 et R. 252-3)
Notification des décisions
du juge des enfants
* Notification dans les 8 jours aux parents, tuteur, ou personne ou service à qui l'enfant
a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou
à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du Code civil (CPC,
art. 1190, al. 1)
* Cas particuliers : CPC, art. 1190, al. 2
* Ouvert aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié, mineur
et ministère public, dans les 15 jours de la notification de la décision par LRAR ou
signification par huissier (CPC, art. 1191)
* Ouvert au procureur de la République dans le délai de 15 jours suivant la remise de l'avis
qui lui a été donné (CPC, art. 1191, al. 4)
Appel
* Procédure sans représentation obligatoire (CPC, art. 931)
* Formé par une déclaration adressée par lettre recommandée AR au greffe de la cour
d'appel (CPC, art. 932)
* Information, par lettre simple, des parents, tuteur, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient euxmêmes
formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application
de l'article 375-1 du Code civil (CPC, art. 1192, al. 2)
* Instruit et jugé en priorité en chambre du conseil, par la chambre de la cour d'appel (CPC,
art. 1193)
79
LES
ENFANTS
Enfance en danger

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