Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 82

LES MAJEURS PROTÉGÉS
Principaux textes ......................... 80
Grands principes ......................... 80
Procédures .............................. 81
Documents utiles ......................... 84
Tableau comparatif des mesures
de protection juridique .................... 85
Union et désunion du majeur protégé ....... 87
Principaux textes
Droit prospectif
Réflexion en cours sur la protection juridique des
majeurs dans l'Union européenne. Pistes : proposition
de Règlement du Parlement européen et
du Conseil en matière de protection des adultes
du 31 mai 2023.
* Rapport de mission interministérielle sous la présidence
d'Anne Caron-Deglise (www.justice.gouv.
fr/la-garde-des-sceaux-10016/rapport-sur-levolution-de-la-protection-juridique-des-personnes-31802.html)
*
Proposition de loi n° 643 portant mesures pour
bâtir la société du bien vieillir en France
* C. civ., art. 512, al. 2 : contrôle à venir des comptes
par un professionnel qualifié si patrimoine complexe
(en attente du décret d'application du
31 déc. 2023 au plus tard)
Textes essentiels de droit interne
* L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice (V. aussi
D. n° 2019-756, 22 juill. 2019, qui instaure une procédure
unique pour le prononcé des mesures de
protection, et D. n° 2019-1464, 26 déc. 2019, relatif
à l'évaluation de la situation du majeur à protéger
transmise au Procureur de la République)
* Réforme majeure de la matière et création du
mandat de protection future : L. n° 2007-308,
5 mars 2007 (V. aussi Circ. DACS n° CIV/01/09/C1,
9 févr. 2009)
* Classification des actes de gestion du patrimoine
(administration / disposition) : D. n° 2008-1484,
22 déc. 2008
* Création de l'habilitation familiale : L. n° 2015-177,
16 févr. 2015 ; Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015 ;
D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 ; L. n° 2016-1547,
18 nov. 2016
Textes essentiels de droit international
* Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la
protection
internationale des adultes
(https://
www.hcch.net/fr/instruments/conventions/
full-text/?cid=71)
N.B. : Le certificat prévu à l'article 38 de cette
convention est délivré par le directeur de
greffe de la juridiction qui a rendu la décision
(D. n° 2019-756, 22 juill. 2009 ; CPC, art. 509-1)
* Convention franco-marocaine du 10 août 1981,
relative au statut des personnes et de la famille et
à la coopération judiciaire
* Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971
relative à la loi applicable et à la compétence en
matière de droit des personnes et de la famille, qui
lie aujourd'hui la France à cinq États, à chaque fois
de façon bilatérale : Slovénie, Bosnie-Herzégovine,
Serbie, Monténégro, Kosovo
* Convention franco-polonaise du 5 avril 1967,
relative à la loi applicable, la compétence et
l'exéquatur dans le droit des personnes et de la
famille
Grands principes
* Principe de nécessité, de subsdidiarité et de proportionnalité
des mesures de protection judiciaire
(C. civ, art. 428). Renforcement du principe
de subsidiarité par la loi n° 2019-222 du 23 mars
2019 : le mandat de protection future prime sur
les règles de représentation entre époux et les
procurations de droit commun.
80
* Principe de primauté familiale (C. civ, art. 449)
* Durée limitée des mesures de protection judiciaire
(C. civ., art. 441) et de l'habilitation familiale (C. civ.,
art. 494-6).
http://www.justice.gouv http://https:// http://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
