Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 83

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Procédures
Sauvegarde de juStice, curatelle, tutelle
Typologie
Auteur
de la
demande
Procédure judiciaire (CPC, art. 1211 et s.)
La personne à protéger, son conjoint/partenaire/
concubin, un parent, un allié, une personne entretenant
des liens étroits et stables, la personne qui exerce
une mesure de protection juridique, le Procureur de la
République d'office ou à la demande d'un tiers (C. civ.,
art. 430)
La personne à protéger, un proche (ascendant, descendant,
frère, sœur, conjoint/partenaire/concubin), ou le
Procureur de la République à la demande d'une de ces
personnes (art. 494-3 CC qui renvoie à l'article 494-1 CC)
Requête accompagnée d'un certificat médical circonstancié constatant que la personne est dans l'impossibilité de
pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles
de nature à empêcher l'expression de sa volonté (C. civ., art. 431 et 494-3, et CPC, art. 1218)
Introduction
Si l'intéressé n'a pas qualité pour saisir le Juge des tutelles et/ou est dans l'impossibilité de faire établir
un certificat médical circonstancié, il peut faire une demande au procureur de la République aux fins
de saisine du Juge des tutelles. Pour les informations devant être adressées au procureur
de la République, v. CPC, art. 1216-1 s.
Déroulement de la mesure de protection
Habilitation familiale
mandat de protection future
Procédure non judiciaire
Le mandataire accompagné du mandant, sauf s'il est établi
par certificat médical que sa présence au tribunal est
incompatible avec son état de santé (CPC, art. 1258)
Présentation au greffe du tribunal d'instance :
* de l'original du mandat (ou sa copie authentique) et d'un
certificat médical de moins de 2 mois d'un médecin- expert ;
* d'une pièce d'identité pour le mandant et le mandataire
;
* d'un justificatif de la résidence habituelle du mandant
(CPC, art. 1258)
Visa du mandat par le greffier qui précise qu'il prend effet
à compter de sa date de présentation au greffe (CPC,
art. 1258-3)
Audition du majeur à protéger obligatoire sauf si elle est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si
celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté (C. civ., art. 432 et 494-4, CPC, art. 1220-2)
Auditions
Audition, si le juge l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 ou à l'article 494-1 du Code civil (CPC,
art. 1220-4), ou envoi d'un questionnaire
N.B. : Si un majeur protégé sollicite un avocat (dont le choix constitue un acte personnel), attention à la convention d'honoraires, qui est un acte patrimonial (cf. Décret n° 20081484,
22 déc. 2008, annexe 1).
LES
MAJEURS
PROTÉGÉS
Procédures

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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