Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 84

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Sauvegarde de juStice, curatelle, tutelle
Déroulement de la mesure de protection
Habilitation familiale
mandat de protection future
Mesures d'instruction éventuelles (CPC, art. 1221), Débat contradictoire éventuel (CPC, art. 1213)
Consultation du dossier et/ou délivrance de copies (CPC, art. 1222 et s.)
Instruction
du dossier
par le juge
Placement éventuel sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance (C. civ., art. 433) avec ou sans désignation
d'un mandataire spécial (C. civ., art. 437)
Vérification de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition
légitime des proches mentionnés à l'article 494-1 du
Code civil qui entretiennent des liens étroits et stables avec
la personne et dont le juge connaît l'existence au moment
où il statue (C. civ., art. 494-4 CC) après les avoir entendus ou
par écrit (CPC, art. 1220-4)
Ministère
public
Audience
Notification
du jugement
Communication facultative du dossier au Ministère public pour avis : si le Ministère public l'exige, ou à la demande du
juge (CPC, art. 1214-1 qui renvoie à CPC, art. 424 et art. 426 à 428)
Pour toutes les mesures de protection : mission générale de surveillance de la mesure (C. civ., art. 416)
Audience de jugement en Chambre du conseil (CPC, art. 1226 et s.) à laquelle la présence des parties n'est pas
obligatoire
Notification du jugement par le greffe par lettre recommandée AR, et avis au Procureur de la République (CPC,
art. 1230 s.)
Publicité à la diligence du greffe après expiration des délais de recours (CPC, art. 1233), sauf s'agissant de l'habilitation
spéciale qui n'est pas publiée
Publicité
En attente de la création par décret d'un registre spécial
recensant les mandats de protection future signés (C. civ.,
art 477-1). Injonction faite par le Conseil d'État à la Première
ministre de prendre ledit décret dans un délai de 6 mois,
avec une astreinte prononcée contre l'État (CE, 27 sept.
2023, n° 471646 et 471647)
Pas de publicité de la prise d'effet du mandat
Délai d'un an pour se prononcer sur la requête afin d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, sous peine de
caducité de la requête (CPC, art. 1227)
Délais
Sauf débat contradictoire (CPC, art. 1213), délai de 3 mois pour se prononcer sur les requêtes adressées après l'ouverture
de la mesure de protection (CPC, art. 1229)

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