Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 85
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Sauvegarde de juStice, curatelle, tutelle
Déroulement de la mesure de protection
Habilitation familiale
mandat de protection future
Appel ouvert dans les 15 jours (CPC, art. 1239) qui suivent :
- pour le ministère public : la remise de l'avis qui lui est donné de la décision (CPC, art. 1240)
- pour le majeur protégé et les personnes à qui le jugement doit être notifié : la notification du jugement
(CPC, art. 1241), sachant qu'en principe la notification est faite par LRAR et que la réception fait courir le délai d'appel
(CPC, art. 1231)
Voies
de recours
Déclaration faite ou adressée par lettre recommandée AR au greffe de la juridiction de première instance, puis transmis
à la cour d'appel (CPC, art. 1242)
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat (CPC, art. 1239)
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil et la procédure est orale (CPC, art. 1245)
Fin
de la mesure
Sauvegarde de justice : mainlevée, expiration du délai
fixé, accomplissement des actes pour lesquels elle a été
ordonnée, ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle
à partir du jour où cette nouvelle mesure prend effet
(C. civ., art. 439)
Curatelle et tutelle : expiration du délai fixé (en l'absence
de renouvellement), mainlevée, décès de l'intéressé
(C. civ., art. 443)
À l'expiration du délai fixé par le juge ou après accomplissement
des actes particuliers (C. civ., art. 494-11)
En cas de placement sous une mesure de sauvegarde
de justice, curatelle ou tutelle (C. civ., art. 494-11)
En cas de jugement de mainlevée (C. civ., art. 494-11)
En cas de rétablissement des facultés personnelles
de la personne protégée (C. civ., art. 483 et CPC, art. 1259)
En cas de décès, de mise sous curatelle ou tutelle
de la personne protégée ou du mandataire (C. civ., art. 483)
En cas de révocation prononcée par le Juge des tutelles à la
demande de tout intéressé (C. civ., art. 483)
- pour les autres personnes : le prononcé du jugement (CPC, art. 1241)
Au stade de la mise en œuvre du mandat : en cas de
refus de visa par le greffier, dépôt d'une requête par le
mandataire auprès du Juge des tutelles (CPC, art. 1258-3)
Au stade de l'exécution du mandat : saisine du Juge des
tutelles par tout intéressé afin de contester la mise en
œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et
modalités de son exécution (C. civ., art. 484)
LES
MAJEURS
PROTÉGÉS
Procédures
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
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