Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 86

■ PROCÉDURE DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS
* Curatelle simple ou renforcée : L'assistance du
curateur est toujours requise pour introduire une
action en justice ou y défendre (C. civ., art. 468)
* Tutelle : La personne en tutelle est représentée en
justice par le tuteur, avec l'autorisation du juge si
l'action, en demande, ou en défense, porte sur les
■ SANCTION DES ACTES NULS / IRRÉGULIERS
* Actes accomplis à tout moment (droit commun) :
- Action en nullité pour insanité d'esprit (C. civ.,
art. 414-1 et 901)
- Action en nullité pour vices du consentement
(C. civ., art. 1130 et 901)
* Actes accomplis 2 ans avant la publicité de la
mesure de curatelle/tutelle ou 2 ans avant
le jugement d'habilitation familiale : action
en réduction / nullité de la « période suspecte »
(C. civ., art. 464 et 494-9)
* Actes accomplis pendant la mesure de protection
:
- Sauvegarde de justice (C. civ., art. 435)
- Habilitation familiale (C. civ., art. 494-9)
- Curatelle / Tutelle (C. civ., art. 465)
- Mandat de protection future (C. civ., art. 488)
Documents utiles
* Liste des médecins habilités à établir un certificat médical circonstancié établie par le procureur de la
République (C. civ. art. 431) :
* elle est à demander au greffe du tribunal compétent territorialement (résidence habituelle de la personne
à protéger, cf. CPC, art. 1211 et 1260-1). Le coût du certificat, fixé par décret en Conseil d'État, est de 160 €
(D. n° 2008-1485, 22 déc. 2008)
* Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
* elle est dressée et tenue à jour par le représentant de l'État dans le département (CASF, art. L. 471-2), et
peut être demandée au greffe du tribunal compétent territorialement. La Chambre Nationale des MJPM
établit une liste nationale à titre informatif, accessible sur son site internet (www.chambre-mjpm.fr/
annuaire-mandataires).
* Modèle de mandat de protection future défini par décret en Conseil d'État :
* Formulaire CERFA n° 13592*02. À respecter obligatoirement lorsque le mandat de protection future est établi
sous seing privé et non contresigné par un avocat (C. civ., art. 492 ; D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007 modifié
par D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009).
* Principaux organismes à prévenir en début de mesure (par envoi d'un extrait du jugement) :
* Courrier : La Poste
* Ressources : Employeur, CAF, Pôle emploi...
* Caisse de retraite, organisme de prévoyance
* Sécurité sociale, mutuelle
* Logement : bailleur, syndic de copropriété, maison de retraite...
* Établissements bancaires
* Abonnements divers (assurances, EDF, GDF, internet, TV, presse...)
* Impôts
* Demande d'une copie d'un extrait conservé au Répertoire civil correspondant à la mention RC sur un
acte de naissance :
* Formulaire Cerfa n° 13475*01. La demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire de la ville de
naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil à Nantes pour les personnes nées à
l'étranger)
droits extrapatrimoniaux de la personne protégée
(C. civ., art. 475)
Règles particulières en cas de divorce du majeur
protégé (C. civ., art. 249 à 249-4, > Union et
protégé (C. civ., art. 249 à 249-4,
désunion du majeur protégé )
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