Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 87

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Sauvegarde
de justice
Nature de
la protection
Personne
pouvant être
désignée
Durée initiale
maximum
Tableau comparatif des mesures de protection juridique
Habilitation familiale
Curatelle
Tutelle
Simple ou avec
Mandat spécial
Pas d'incapacité
(sauf mandat spécial)
Toute personne
(C. civ., art. 437)
Spéciale
Générale
Représentation ou Assistance
Les ascendants, descendants, frères,
sœurs, conjoint/partenaire/concubin
(C. civ., art. 494-1)
1 an
/
10 ans
Actes
personnels
Principe :
autonomie
de la personne
protégée
Actes
patrimoniaux
Exception :
représentation
par le mandataire
pour les actes
couverts par
le mandat spécial
et impossibilité
pour la personne
protégée d'agir
dans ce cadre
(Cf. renvoi de C. civ., art. 494-6)
Acte strictement personnel :
autonomie de la personne protégée
(C. civ., art. 458)
Acte simplement personnel :
autonomie de la personne protégée
si son état le permet ou assistance
ou représentation pour tout ou partie
des actes (C. civ., art. 459)
Acte visé par
l'habilitation :
représentation
de la personne
protégée
Habilitation
familiale assistance :
autonomie
de la personne
protégée pour les
actes d'administration,
assistance
pour les actes
de disposition
Autre acte :
autonomie
de la personne
(C. civ., art. 4946)
Habilitation
familiale
représentation :
représentation
pour tous les actes,
autorisation du juge
pour les actes
de disposition à titre
gratuit
Simple
Assistance
Renforcée
Représentation
À défaut de désignation anticipée par la personne
protégée : son conjoint/partenaire/concubin, un parent,
un allié, une personne résidant avec le majeur protégé
ou entretenant avec lui des liens étroits et stables
(C. civ., art. 449), ou un MJPM (C. civ., art. 450)
5 ans
10 ans
Acte strictement personnel : autonomie de la personne
protégée (C. civ., art. 458)
Acte simplement personnel : autonomie de la personne
protégée si son état le permet ou assistance pour tout
ou partie des actes, voire représentation en cas de tutelle
(C. civ., art. 459)
Attention, cas particuliers : mariage (C. civ., art. 460),
pacs (C. civ., art. 461 et 462)
Acte d'administration :
autonomie de la personne
protégée (C. civ., art. 467)
Acte de disposition à titre
onéreux : assistance du curateur
(C. civ., art. 467)
Attention, curatelle renforcée :
représentation par le curateur
pour percevoir les revenus
et assurer le règlement
des dépenses, puis excédent
laissé à disposition du curatélaire
(C. civ., art. 472)
Acte
d'administration :
représentation par
le tuteur
(C. civ., art. 474)
Acte de
disposition
à titre onéreux :
représentation
par le tuteur avec
autorisation du
juge / conseil de
famille (C. civ.,
art. 505)
Attention, cas particuliers : donation et testament
(art. 470 et 476 CC)
Sous seing
privé*
Notarié
Représentation sans incapacité
Toute personne (C. civ., art. 477)
Mandat de protection future
/
(Cf. renvoi de C. civ., art. 479)
Acte strictement personnel : autonomie
de la personne protégée (C. civ., 458)
Acte simplement personnel : autonomie
de la personne protégée si son état le
permet, ou assistance pour tout ou partie
des actes (C. civ., art. 459)
Acte d'administration : représentation
par le mandataire, pouvoirs concurrents du
mandant (C. civ., art. 493 et 490)
Acte de
disposition :
absence de
pouvoir du
mandataire,
possibilité
de saisir le
juge pour voir
ordonner l'acte
(C. civ., art. 493)
Acte de disposition
à titre onéreux :
représentation par le
mandataire, pouvoirs
concurrents du
mandant
Acte de disposition
à titre gratuit :
représentation par
le mandataire avec
autorisation du juge,
pouvoirs concurrents
du mandant
(C. civ., art. 490)
LES
MAJEURS
PROTÉGÉS
Tableau comparatif des mesures
de protection juridique
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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