Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 88

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Sauvegarde
de justice
Simple ou avec
Mandat spécial
Publicité en
marge de l'acte
de naissance
(mention RC)
Inventaire lors
de l'ouverture
de la mesure
Comptes
de gestion
remis au
greffier
en chef
Responsabilité
des organes
de la mesure
Si le mandat
spécial le prévoit
Oui en cas
de mandat
spécial (par renvoi
de C. civ., art. 437)
Faute (C. civ.,
art. 421)
Non
Non
Non
Non
Oui
(par renvoi de
C. civ., art. 472)
Oui
(par renvoi de
C. civ., art. 472)
Faute (C. civ., art. 421)
Dol / Faute
lourde
(C. civ., art. 421)
* contresigné par avocat ou établi selon le modèle CERFA
N.B. : Ce qu'il faut retenir de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 quant au contenu des mesures de protection :
* Modification des règles de protection des comptes bancaires (C. civ., art. 427)
* Suppression de l'autorisation judiciaire préalable pour certains actes patrimoniaux (ex.: acceptation pure et simple d'une succession bénéficiaire, conclusion d'un contrat de gestion de
valeurs mobilières)
* Extension de l'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance (C. civ., art. 494- 1)
* Limitation du recours au juge en matière de santé (C. civ., art. 459)
* Modification des règles gouvernant le mariage, le pacs et le divorce du majeur protégé, pour une plus grande liberté de ce dernier, v. tableau page suivante
* Suppression de la possibilité de priver le majeur sous tutelle de son droit de vote (abrogation de l'article L. 5 du Code électoral)
* Renforcement de l'obligation d'inventaire (C. civ., art. 503)
* Réforme du contrôle des comptes de gestion pour le confier, autant que possible, aux acteurs de la mesure de protection (C. civ., art. 512 et s.)
N.B. : Quelle que soit la mesure, les mêmes règles s'appliquent quant à la protection du logement (C. civ., art. 426) et au choix du lieu de vie (C. civ., art. 459-2) notamment.
S'agissant de la protection des comptes bancaires (C. civ., art. 427), les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la mesure sauf en matière d'habilitation familiale où la personne
habilitée peut accomplir les actes visés par C. civ., art. 427, al. 1, sauf décision contraire du juge (C. civ., art. 494-7).
Faute
(C. civ., art. 421)
Oui (C. civ.,
art. 510 à 515)
Oui (C. civ., art. 486)
N.B. : pour le mandat notarié : le compte
de gestion est remis au notaire
Faute
(C. civ., art. 421)
Dol / Faute (C. civ., art. 1992 par renvoi
de C. civ., art. 478)
Oui (C. civ., art. 503)
Oui (C. civ., art. 486)
Non
Non
Habilitation familiale
Curatelle
Tutelle
Spéciale
Générale
Simple
Oui (CPC, art. 1260-12) Oui (CPC, art. 1233)
Renforcée
Sous seing
privé*
Non
Notarié
Mandat de protection future

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