Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 89

Union et désunion du majeur protégé
Curatelle / Habilitation familiale
assistance*
Tutelle / Habilitation familiale
représentation*
Information préalable de la personne chargée de la mesure de protection (C. civ., art. 460),
dont la justification subordonne la célébration du mariage (C. civ., art. 63)
Droit d'opposition du curateur ou du tuteur (C. civ., art. 175)
Assistance du curateur ou du tuteur requise pour passer une convention matrimoniale,
sous peine de nullité qui peut être poursuivie dans le délai d'1 an par la personne protégée,
ceux dont le consentement était requis, le tuteur ou le curateur (C. civ., art. 1399, al. 1 et 2)
Pouvoir autonome de la personne en charge de la mesure de saisir le juge pour être
autorisée à conclure seule une convention matrimoniale en vue de préserver les intérêts
de la personne protégée (C. civ., art. 1399, al. 3)
Acceptation du principe de la rupture du mariage par la personne protégée seule
(C. civ., art. 249)
Pas de divorce par consentement mutuel en présence d'un majeur protégé
(C. civ., art. 249-4)
* Si une demande de protection est déposée ou en cours : Examen de la demande en divorce
seulement après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place
d'une mesure de protection. Mais le JAF peut prononcer des mesures provisoires
(C. civ., art. 249-3)
* Assistance du curateur ou Représentation par le tuteur (C. civ., art. 249)
* Si la mesure de protection était confiée au conjoint : un curateur ou un tuteur ad hoc est
nommé par le Juge des tutelles (C. civ., art. 249-2)
* Autorisation du juge des tutelles nécessaire pour acquiescer au jugement de divorce
ou se désister de l'appel (CPC, art. 1122)
Assistance du curateur (C. civ., art. 461) ou Représentation par le tuteur (C. civ., art. 461)
lors de la signature de la convention de pacs. Idem en cas de modification de la convention
Pas d'assistance ni de représentation lors de la déclaration conjointe (C. civ., art. 461 et 462)
Par la personne protégée : par déclaration
unilatérale ou requête conjointe
(C. civ., art. 461)
Par la personne protégée : par déclaration
unilatérale ou requête conjointe
(C. civ., art. 462)
Sur l'initiative du tuteur : Autorisation
du Juge ou du conseil de famille + Audition
du majeur protégé + Recueil de l'avis des
parents
et de l'entourage (C. civ., art. 462)
Assistance du curateur ou Représentation par le tuteur requises (C. civ., art. 461 et 462) :
- pour faire signifier la déclaration unilatérale de rupture ;
- pour liquider les droits et obligations résultant du pacs.
* L'application de ces dispositions à l'Habilitation familiale reste en question en l'absence de renvoi expressément
prévu par les textes.
87
Pacs
MARIAGE
Rupture du pacs
Mise en
œuvre
Décision
de rompre
Conclusion
du pacs
Divorce
Régime
Instance en divorce
Fondement
matrimonial
Décision
de se
marier
LES
MAJEURS
PROTÉGÉS
Union et désunion du majeur protégé
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