Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 9

■ REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
N.B. : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % pour les impositions dont le fait générateur
intervient à compter du 1er
revenu (CGI, art. 200 A-1 et 200 A-2)
Soit un taux global d'imposition (« flat tax ») de 30 % incluant les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), hors
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) (V. p. 5)
Nature du revenu
Impôt sur le revenu
Dividendes éligibles
à l'abattement de 40 %
(CGI, art. 158, 3-2° et s.)
Imposition au barème progressif de l'impôt
sur le revenu + CEHR le cas échéant
Base : 60 % du montant brut (abattement de 40 %)
Avec, sauf dispense, prélèvement forfaitaire non
libératoire de 21 % (imputable sur IR dû ou restituable)
Taux forfaitaire de 12,8 % + CEHR le cas échéant
Base : montant brut du dividende (sans abattement)
Avec, sauf dispense, prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8 % à la source (imputable sur IR
dû ou restituable)
Ou sur option* : barème progressif (cf. supra) + CEHR
le cas échéant
Prélèvements sociaux
Dividendes perçus avant 2018
Taux : 15,5 % en 2017
(avec 5,1 % de CSG déductible)
du montant brut du dividende
(sans abattement de base)
Dividendes perçus depuis 2018
Taux : 17,2 % du montant
brut du dividende (sans CSG
déductible)
Taux : 17,2 % du montant brut
du dividendes (avec 6,8 %
de CSG déductible)
Intérêts perçus avant 2018
Imposition au barème progressif de l'impôt
sur le revenu + CEHR le cas échéant
Base : montant brut des intérêts
Avec, sauf dispense, prélèvement forfaitaire
non libératoire de 24 % (imputable sur IR dû
ou restituable)
Intérêts
(CGI, art. 125 A et D)
Taux forfaitaire de 12,8 % + CEHR le cas échéant
Base : montant brut des intérêts
Avec, sauf dispense, prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8 % à la source (imputable sur IR
dû ou restituable)
Ou sur option* : barème progressif (cf. supra) + CEHR
le cas échéant
PEL / CEL ouverts à compter du 1er
janvier 2018 :
imposition des intérêts au taux forfaitaire de 12,8 %
dès la première année + CEHR le cas échéant
PEL / CEL ouverts avant le 1er
Revenus et produits
spécifiques
janvier 2018 :
exonération des intérêts pendant les 12 premières
années puis imposition au taux forfaitaire
de 12,8 % + CEHR le cas échéant
Ou sur option* : barème progressif + CEHR le cas
échéant
Livrets A, LDD et autres livrets réglementés (CGI,
art. 157) : exonération des intérêts
Taux : 15,5 % en 2017
du montant brut des intérêts
(avec 5,1 % de CSG déductible)
janvier 2018, avec option* possible pour le barème progressif de l'impôt sur le
Intérêts perçus depuis 2018
Taux : 17,2 % du montant
brut des intérêts (sans CSG
déductible)
Taux : 17,2 % du montant brut
des intérêts (avec 6,8 % de CSG
déductible)
Taux : 17,2 % du montant
brut des intérêts (sans CSG
déductible)
Taux : 17,2 % ou taux historiques
(notamment certains PEL/CEL
ouverts avant le 1er
mars 2011)
du montant brut des intérêts
(CSG déductible à déterminer)
Taux : 17,2 % ou taux historiques
(CSG déductible à déterminer)
Exonération
* Option annuelle, expresse, irrévocable (Rép. min. Klinkert n° 3778, JOAN 24 oct. 2023) et globale (applicable à l'ensemble
des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire unique).
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CHIFFRES
CLÉS
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