Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 90

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
Dévolution légale et option des héritiers ..... 88
Dévolution volontaire ..................... 90
Les différentes libéralités .................. 91
Fiscalité des successions et libéralités ........ 93
Dévolution légale et option des héritiers
■ DÉVOLUTION LÉGALE
Règles
Ordre des héritiers
1/ Les enfants et leurs descendants,
2/ Les père et mère, les frères et sœurs
et les descendants de ces derniers
(répartition au sein de cet ordre
cf. C. civ., art. 736 à 738-2),
3/ Les ascendants autres que les père et mère,
4/ Les collatéraux autres que les frères
et sœurs et leurs descendants.
(C. civ., art. 734)
En présence d'enfants
Si tous les enfants sont issus des deux
époux, choix entre :
* L'usufruit de tous les biens existants,
* Ou la pleine propriété du quart des biens.
Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus
des deux époux :
* Pas de choix : pleine propriété du quart
des biens.
(C. civ., art. 757)
En l'absence d'enfant
En présence du père et/ou de la mère :
1/4 revient à chacun d'eux. Le CS recueille
la partie restante (3/4 ou la ½)
(C. civ., art. 757-1).
En l'absence des père et mère, le CS
recueille l'intégralité (C. civ., art. 757-2).
Notes
La présence d'héritier(s) d'un ordre, exclut les ordres
suivants.
Calcul des degrés :
* En ligne directe (C. civ., art. 743 al. 1)
* En ligne collatérale (C. civ., art. 743 al. 2)
* Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut
l'héritier le plus éloigné en degré. À égalité de degré,
les héritiers succèdent par égale portion (C. civ., art. 744).
Représentation : par les descendants de l'héritier
prédécédé, renonçant ou indigne (C. civ., art. 751 et s.).
Masse de calcul du ¼ du CS :
Tous les biens existants au décès + réunion fictive
des libéralités faites en avancement de part successorale
(C. civ., art. 758-5).
Masse d'exercice du ¼ du CS :
Sur les biens existants (ni légués ni donnés) et sans
préjudicier au droit de réserve et aux droits de retour
(C. civ., art. 758-5).
Les libéralités reçues par le CS s'imputent sur ses droits
dans la succession sans pouvoir dépasser la quotité
disponible spéciale entre époux (C. civ., art. 758-6).
Sous réserve du droit de retour légal des frères et sœurs
sur les biens donnés au défunt par ses parents
(C. civ., art. 757-3).
88
En présence
d'un conjoint survivant (CS)
En l'absence de conjoint
survivant (CS)

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