Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 91

■ OPTION DES HÉRITIERS AB INTESTAT
Acceptation
pure et simple
L'héritier répond
indéfiniment
des dettes
et charges
qui dépendent
de la succession
(C. civ., art. 785).
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier :
* évite la confusion de ses biens personnels avec ceux
de la succession,
* conserve contre la succession tous les droits qu'il avait
sur les biens du défunt,
* et n'est tenu au paiement des dettes de la succession
que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis
(C. civ., art. 791).
Procédure particulière de déclaration des créances
(C. civ., art. 792 et s.).
L'héritier est libre de choisir parmi les trois branches de l'option (C. civ., art. 768).
Pas d'option possible avant l'ouverture de la succession (C. civ., art. 770).
En cas de sommation (possible après l'écoulement d'un délai de 4 mois suivant le décès) (C. civ., art. 771) :
L'héritier a 2 mois pour se prononcer (possibilité de solliciter un délai). À défaut d'avoir pris parti
à l'expiration du délai, il est réputé acceptant pur et simple (C. civ., art. 772).
En l'absence de sommation :
La faculté d'option se prescrit par 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 780).
La renonciation à une succession ne se présume pas (C. civ., art. 804), mais à défaut d'option dans le délai,
l'héritier est réputé renonçant (C. civ., art. 780) sous réserve d'actes accomplis par lui et impliquant
une acceptation tacite (C. civ., art. 782 et s.).
L'héritier déclare
accepter purement
et simplement
de manière
expresse au notaire
en charge
de la succession,
ou tacite
en faisant un acte
qui suppose
nécessairement
son intention
d'accepter
(C. civ., art. 782 et s.).
L'héritier directement, ou par l'intermédiaire du notaire
en charge de la succession, doit faire sa déclaration
auprès du greffe du tribunal judiciaire d'ouverture
de la succession, en mentionnant ses nom, prénom,
profession, élection de domicile et qualité d'héritier,
et annexant un inventaire de la succession qui peut être
déposé au tribunal dans un délai de deux mois à compter
de la déclaration (C. civ., art. 790). Elle fait l'objet d'une
publicité nationale dans un journal d'annonces légales
(C. civ., art. 788 et s. et CPC, art. 1334 et s.).
Les créanciers de la succession doivent déclarer
leurs créances dans un délai de quinze mois à compter
de la publicité, à défaut de quoi les créances
non assorties de sûretés sur les biens de la succession
sont éteintes (C. civ., art. 792).
L'héritier directement,
ou par l'intermédiaire
du notaire en charge
de la succession, doit
faire sa déclaration
de renonciation auprès
du greffe du tribunal
judiciaire d'ouverture
de la succession,
en mentionnant
ses nom, prénom,
profession, élection
de domicile et qualité
d'héritier (C. civ. art. 804
et s. et CPC. art. 1339).
Renonciation
L'héritier est censé
n'avoir jamais été
héritier, il n'est pas
tenu au paiement
des dettes et charges
de la succession
(C. civ., art. 805 et 806).
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Formalités
Délais
Conséquences
SUCCESSIONS
ET LIBÉRALITÉS
Dévolution légale et option
des héritiers
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