Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 92

Dévolution volontaire
■ RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE
Méthode de calcul
Réserve des enfants
* Un seul enfant : 1/2 des biens
* Deux enfants : 2/3 des biens
* Trois enfants ou plus : 3/4 des biens (C. civ., art. 913)
Réserve du conjoint survivant
Uniquement en l'absence de descendant.
Sa réserve = 1/4 des biens (C. civ., art. 914-1)
QD ordinaire
* Pas de descendant et pas de CS : totalité
* Un seul enfant : 1/2 des biens
* Deux enfants : 1/3 des biens
* Trois enfants ou plus : 1/4 des biens
QD spéciale entre époux
Valable pour les libéralités faites au CS.
Si le défunt laisse des descendants réservataires, il peut disposer en faveur
de son époux de :
* La QD ordinaire,
* 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
* La totalité des biens en usufruit.
(C. civ., art. 1094-1)
Masse de calcul de la QD
et de la réserve (C. civ., art. 922) :
* Tous les biens existants,
* La réunion fictive
de tous les biens donnés
d'après leur état à l'époque
de la donation et leur
valeur au jour du décès /
de l'aliénation / ou la valeur
du bien subrogé le cas
échéant.
N.B. : fixité des valeurs des biens
donnés par donation-partage
au jour de la donation si
tous les héritiers réservataires
ont reçu un lot et l'ont accepté,
et que la donation ne prévoit pas
de réserve d'usufruit
d'une somme d'argent
(C. civ., art. 1078).
Imputation en assiette
(usufruit/nue-propriété)
en présence de libéralités
démembrées (Cass. 1re
22 juin 2022, n° 20-23215).
> INTERNATIONAL p. 141
■ RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
Principe : action ouverte aux héritiers réservataires (C. civ., art. 921).
Exception : renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) par un héritier au profit de personnes
déterminées, par acte authentique spécifique, reçu par deux notaires (C. civ., art. 929 et 930).
5 ans à compter de l'ouverture de la succession
ou 2 ans à compter de la connaissance par les héritiers de l'atteinte à leur réserve sans jamais pouvoir excéder
10 ans depuis le décès (C. civ., art. 921).
Secteur d'imputation des libéralités :
Libéralités hors part successorale (présomption pour les legs) : sur la QD.
Libéralités en avancement de part successorale (présomption pour les donations entre vifs faites aux héritiers
réservataires) : en priorité sur la part de réserve héréditaire et subsidiairement sur la QD.
Ordre d'imputation et de réduction des libéralités :
Imputation des donations par ordre chronologique, puis des legs concurremment entre eux.
En conséquence, l'ordre de réduction est inverse (C. civ., art. 923) : legs réduits en priorité, concurremment
entre eux, puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.
Indemnité de réduction :
En valeur sauf exception (C. civ., art. 924).
Payable lors du partage en fonction de la valeur des biens à l'époque du partage ou lors de la liquidation
de la succession en l'absence de partage en fonction de la valeur des biens à l'époque de la liquidation
(Cass. 2e
civ., 22 juin 2022, n° 21-10570).
civ.,
90
Comment
Quand
Qui
Quotité disponible (QD)
Réserve
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