Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 93

Les différentes libéralités
DONATIONS
Conditions
Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement
et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire
qui l'accepte (C. civ., art. 894).
Acte notarié sous peine de nullité (C. civ., art 931).
Donation en avancement de part (anciennement en avancement
d'hoirie) : s'impute sur sa part de réserve et subsidiairement
sur la quotité disponible (C. civ., art. 919-1).
Donation hors part successorale (anciennement préciputaire) :
doit être prévue expressément par le donateur et s'impute
sur la quotité disponible (C. civ., art. 919-2).
Acte par lequel le donateur effectue une donation et dans le même
temps le partage des biens donnés entre plusieurs de ses héritiers.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés mais
nécessité d'une répartition matérielle des biens donnés (impossibilité
de transmettre des quotes-parts indivises : Cass. 1re
6 mars 2013, n° 11-21892) (C. civ., art. 1076).
civ.,
Si tous les héritiers réservataires reçoivent un lot et sauf réserve
d'usufruit sur une somme d'argent, les biens donnés sont évalués
au jour de la donation-partage (C. civ., art. 1078).
Donations-partages transgénérationnelles (C. civ., art. 1078-4 et s.) :
- Donation à des héritiers de degrés différents (même en présence
d'un seul enfant),
- Partage par souche (petits-enfants peuvent être allotis séparément
ou conjointement),
- Imputation sur la part de réserve revenant à la souche
et subsidiairement sur la QD.
Donation graduelle : obligation pour le donataire de conserver
les biens donnés et de les transmettre à son décès à un second gratifié
(C. civ., art. 1048).
Donation résiduelle : obligation pour le donataire de transmettre
les biens donnés restant à son décès à un second gratifié
(C. civ., art. 1057).
Exceptions à la nécessité d'un acte notarié.
Don manuel : Remise matérielle du bien donné.
Obligation de le déclarer aux impôts. Exclusion des immeubles.
Donations reconnues a posteriori par le juge ou l'administration
fiscale :
Acte apparent fait à titre onéreux mais animé d'une intention libérale.
- Donation indirecte : l'intention libérale n'est ni exprimée ni
dissimulée.
- Donation déguisée : l'intention libérale est volontairement cachée.
Reconnaissance judiciaire pour sa prise en compte dans le règlement
de la succession si démonstration d'une intention libérale,
de l'appauvrissement du donateur et de l'enrichissement du donataire.
Donations par contrat de mariage ou par acte séparé, de biens
présents ou de biens à venir (C. civ., art. 1091 et s.).
Donations de biens à venir en cas de descendants : l'époux pourra
disposer au profit de l'autre époux soit de sa QD ordinaire soit
d'un quart en PP et ¾ en usufruit soit de la totalité en usufruit
(C. civ., art. 1094-1).
Donations de biens à venir
toujours révocables.
Donations de biens présents
révocables selon les conditions
de droit commun.
Donations entre époux non
révoquées par la survenance
d'enfant (C. civ., art. 1096).
Droit transitoire : donations
consenties avant le 1er
2005 librement révocables.
Révocation
Principe : irrévocabilité
des donations (C. civ., art. 894).
Exceptions :
 Inexécution des charges
 Ingratitude
 Survenance d'enfants
(C. civ., art 953)
Révocation pour ingratitude
uniquement par le juge : action
ouverte au seul donateur.
Prescription : 1 an à compter
de la connaissance du délit
(C. civ., art. 957).
Insanité d'esprit :
Nullité si le consentement a été
vicié par erreur, dol, violence
(C. civ., art. 901).
Révocation judiciaire :
action ouverte au seul donateur
de son vivant ou à ses héritiers
post-décès.
Prescription : 5 ans à compter
de la connaissance du vice
ou à compter du décès
pour les héritiers.
janvier
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Donations entre époux
Donations non notariées
Donations
avec charges
Donations-partages
Généralités
SUCCESSIONS
ET LIBÉRALITÉS
Les différentes libéralités
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