Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 94

TESTAMENTS
Les différents testaments
Conditions
Conditions communes : document écrit, établi par une seule personne (C. civ., art. 968).
Testament olographe : testament manuscrit en entier, daté et signé de la main du testateur
(C. civ, art. 970).
Testament authentique : testament par acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire
assisté de deux témoins (C. civ., art. 971).
Testament mystique : testament sur papier clos, cacheté et scellé présenté au notaire
et à deux témoins (C. civ., art. 976).
Testament international : testament écrit par le testateur lui-même ou non, en une langue
quelconque, à la main ou par un autre procédé, qui déclare à une personne chargée d'instrumenter,
en présence de deux témoins, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu
(Convention de Washington du 26 octobre 1973). Forme qui permet à certains testaments
de recevoir application en dehors des conditions régies par le Code civil.
Révocation
Insanité d'esprit : cf. Donations (C. civ., art. 901).
- Révocation expresse par :
 Testament postérieur
 Acte devant notaires portant déclaration de changement de volonté (C. civ., art. 1035)
- Révocation tacite :
 Nouveau testament incompatible avec le premier (C. civ., art. 1036)
 Aliénation du bien légué sauf volonté contraire exprimée (C. civ., art. 1038)
 Destruction volontaire du testament
Uniquement pour le testament authentique : procédure particulière d'inscription de faux
pour contester sa force probante (C. civ., art. 1371 et CPC, art. 303 et s.).
Les différents legs
Règle commune : demande de délivrance aux héritiers réservataires pour prendre possession des biens légués
(C. civ., art. 1004, 1011 et 1014). Pas de forme particulière requise.
Legs particulier
Définition
Le testateur lègue
un ou des biens visés, à titre
particulier (C. civ., art. 1010, al. 2).
Le légataire particulier
n'est pas tenu des dettes
et charges de la succession.
Legs à titre universel
Le testateur lègue
une quote-part des biens dont
la loi lui permet de disposer,
telle qu'une moitié, un tiers,
ou tous ses immeubles, ou tout
son mobilier, ou une quotité
fixe de tous ses immeubles
ou de tout son mobilier
(C. civ., art. 1010).
Le légataire à titre universel
est tenu des dettes
et charges de la succession
personnellement
(C. civ., art. 1012).
Option
Acceptation ou renonciation.
En cas de bénéfice de plusieurs
legs particuliers, faculté
d'en accepter certains
et d'en répudier d'autres.
En l'absence de précision
légale, délai de droit commun
de 5 ans (C. civ., art. 2224).
Legs universel
Le testateur donne
à une ou plusieurs personnes
l'universalité des biens
qu'il laissera à son décès
(C. civ., art. 1003).
Le légataire universel
est tenu des dettes
et charges de la succession
personnellement
(C. civ., art. 1009).
Mêmes options que les héritiers (C. civ., art. 768) :
- Acceptation pure et simple
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Renonciation
Mêmes délais que les héritiers.
> Options des héritiers ab intestat
N.B. : faculté du légataire de cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été
disposé en sa faveur (C. civ., art. 1002-1). Précision : le cantonnement n'est pas une libéralité.
N.B. : faculté pour l'héritier ab intestat également légataire de renoncer à son legs (ou sa vocation
successorale), tout en acceptant sa vocation successorale (ou son legs).
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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