Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 97

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Abattements
Tarifs des droits
Donation
Adoption plénière
Adoption simple
Donation
à compter du 1er
Cas
particulier
des enfants
adoptés
2. Pendant la majorité de l'adopté (CGI, art. 786, 3° bis) :
Décès
à compter du 16 mars 2016
Donation et succession : Abattement et tarif en ligne directe uniquement si l'adopté a reçu de l'adoptant des secours
et soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale* :
- soit pendant 5 ans au moins durant sa minorité
- soit pendant 10 ans au moins durant sa minorité et sa majorité
À défaut, abattement et tarif en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes (application
des règles correspondantes au lien autre qu'adoptif unissant l'adopté et l'adoptant).
* Preuve à rapporter par l'adopté
N.B. : Abattement et tarif en ligne directe également applicables notamment aux enfants issus d'un premier mariage du conjoint
de l'adoptant (CGI, art. 786, 1°).
(CGI, art. 786 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 10 et s.)
Cas particulier d'un bénéficiaire handicapé
(CGI, art. 779, II)
* Source : Mémento fiscal 2023, Editions Francis Lefebvre
Abattement supplémentaire
de 159 325 €
En fonction du lien de parenté
janvier 2017
Succession
Fraction
de part nette taxable
1. Pendant la minorité de l'adopté (CGI, art. 786, 3°) :
* Donation : Abattement et tarif en ligne directe si l'adopté mineur a reçu de l'adoptant, pendant 5 ans au moins, des secours
et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale*. A défaut, abattement et tarif en fonction
du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes (application des règles correspondantes au lien autre
qu'adoptif unissant l'adopté et l'adoptant).
* Succession : Abattement et tarif en ligne directe si décès de l'adoptant pendant la minorité de l'adopté (enfant adopté assimilé
à un enfant biologique).
Tarif
Abattement et tarif en ligne directe (enfant adopté assimilé à un enfant biologique de l'adoptant)
(CGI, art. 786 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 20)
Formule de calcul
(P = part nette taxable) *
SUCCESSIONS
ET LIBÉRALITÉS
Fiscalité des successions
et libéralités

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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