Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 98

■ DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET PAIEMENT DES DROITS
Obligation de souscrire une déclaration de succession (CGI, art. 800) :
* Les héritiers acceptant ou n'ayant pas encore opté,
* Les légataires ou donataires,
* Leurs tuteurs ou curateurs.
Dispense d'obligation de souscrire la déclaration de succession :
* Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire pacsé si : actif brut < à 50 000 €
* Les autres héritiers légataires ou donataires si : actif brut < 3 000 €
Formalité réalisée par le notaire de la succession quand les héritiers en ont mandaté un.
Les déclarations de succession seront obligatoirement souscrites par voie dématérialisée
sur une plateforme dédiée, au plus tard le 1er
juillet 2025 avec un déploiement progressif du service
entre 2022 et 2024 (CGI, ann. III, art. 281 O ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 et D. n° 2023-1325, 29 déc. 2023 ;
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150, et D. n° 2020-772, 24 juin 2020).
Le notaire appose sur la copie télétransmise les mentions de certification de l'identité des parties
et de conformité à l'original (CGI, art. 802 bis, issu de L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021).
Cf. Formulaire CERFA 2705-SD et 2705-S-SD (http://www.impots.gouv.fr/)
Principe
(CGI, art. 641
et s.)
Défaut
ou retard
(CGI, art. 1727
et 1728)
Insuffisance
omission ou
inexactitude
(CGI, art. 1727
et 1729)
Masse taxable
Dans les 6 mois à compter du décès en France : CGI, art. 641
Dans le délai d'une année si décès hors de France : CGI, art. 641
DOM : CGI, art. 642
Calcul des délais : CGI, art. 648
Intérêts de retard : 0,20 %* par mois à compter du 1er
(sous déduction des acomptes versés).
jour du 7e
Majoration de 10 % : applicable à défaut de déclaration au 1er
mois après le décès
jour du treizième mois
après le décès (sous déduction des acomptes versés, sous conditions).
Majoration de 40 % : applicable à défaut de déclaration dans les 90 jours suivant mise
en demeure adressée par l'administration fiscale.
versés (sauf exception, sous conditions).
Intérêts de retard : 0,20 %* par mois.
Majorations :
* Absence de manquement délibéré (bonne foi) : aucune
* Manquement délibéré (mauvaise foi) : 40 %
* Abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation : 80 %
Énumération et estimation de tous les biens du défunt, en pleine propriété,
nue-propriété ou usufruit.
Énumération de toutes les donations consenties par le défunt.
Indemnité de réduction déclarée et taxée avant tout versement (Cons. const.,
1er
juin 2023, n° 2023-1051).
Passif de la
succession
Dettes déductibles :
* Dettes à la charge du défunt au jour de son décès,
* Dettes justifiées par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite,
* Dettes qui n'entrent pas dans les exceptions des articles 773 et 774 bis du CGI.
Dépôt de déclarations complémentaires ou rectificatives si survenance de certains
Notes
Principe
(CGI, art. 1701,
1709 et 1715)
Paiement
différé
(CGI, art. 1717)
Paiement
fractionné
(CGI, art. 1717)
Notes
événements postérieurs au décès. Exemples :
* Révélation de biens inconnus / dons manuels,
* Précision sur la valeur des biens à la suite d'une vente.
Par les héritiers non exonérés solidairement (CGI, art 1709)
Droits versés en numéraire au moment de l'enregistrement de la déclaration (CGI,
art. 1715)
Conditions :
* Actif de succession = biens en nue-propriété : paiement différé possible 6 mois après
le décès de l'usufruitier
* Attribution préférentielle ou réduction d'une libéralité.
Condition : succession composée d'au moins 50 % de biens non liquides.
Bénéfice du paiement fractionné ou différé accordé sous réserve que des garanties
soient données au Trésor public.
* Taux réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois applicable aux intérêts courant à partir du 1er
janvier 2018
+ Sous conditions, réduction de 50 % de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée et de 30 % en cas de régularisation
au cours d'un contrôle fiscal (CGI, art. 1727 et LPF, art. L. 62)
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Pas de déduction des acomptes
Paiement
(CGI, art. 1709 et s.)
Quoi
Quand
Qui
http://www.impots.gouv.fr/
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