Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 101

LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

suivants du Code de procédure pénale, il n'est en matière de presse jamais
imposé ni agrément111 ni reconnaissance d'utilité publique112.
204 › Associations exclues. Les associations ne répondant pas à ces conditions
ne peuvent aucunement exercer les droits reconnus aux parties civiles113. Ainsi
dans une affaire de diffamation à l'encontre d'un juge d'instruction, une action
publique fut déclenchée par le ministère public, plusieurs syndicats de magistrats se sont constitués parties civiles par voie d'intervention. La cour d'appel
admit la recevabilité de ces actions civiles, aux motifs que « la diffamation
publique commise envers un magistrat, à raison de l'exercice de ses fonctions,
porte à l'évidence atteinte non seulement à la considération de ce magistrat,
mais aussi à l'intérêt collectif de la profession, dont l'impartialité, la neutralité
et, en l'espèce l'intégrité morale, sont mises en cause ». Mais cet arrêt fut cassé
pour ne pas avoir respecté les dispositions restrictives de la loi sur la presse114.
Les mêmes exclusions valent si l'action civile est portée devant la juridiction
civile, puisque devant elle s'applique l'essentiel des dispositions de la loi
de 1881.
Si l'association n'est pas considérée comme défendant les intérêts atteints, sa
constitution de partie civile n'est pas valable de sorte que, entre autres conséquences, la prescription de l'action publique n'est nullement interrompue115.
205 › Cas des associations étrangères. Les articles 48-1 et suivants n'exigent
pas que les associations visées soient françaises. Partant, l'article 5 de la loi du
1er juillet 1901 (tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision
nº 2014-424 du 7 novembre 2014) ne saurait « priver les associations ayant leur
siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation
dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de
la qualité pour agir devant les juridictions françaises »116. Il incombait dès lors à
la chambre de l'instruction de rechercher, avec le concours des parties, la
teneur du droit étranger qu'elle déclarait applicable, propre à établir l'existence
de la personne morale, et de vérifier, le cas échéant, la capacité, au regard de ce
droit, de son dirigeant pour la représenter en justice.
b) Typologie des actions civiles pouvant être exercées par les associations
206 › Article 48-1. Missions de l'association. Le premier article, créé par la loi
nº 72-546 du 1er juillet 1972 « relative à la lutte contre le racisme » pour renforcer son effectivité, vise les associations ayant pour objet statutaire « de défendre
la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le
racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine
nationale, ethnique, raciale ou religieuse ». Cette finalité doit être entendue
strictement : ainsi, dans une affaire d'un appel au boycott d'Israël, une cour
111.
112.
113.
114.
115.
116.

Comp. art. 2-21 CPP.
Comp. art. 2-17 CPP ; et art. 2-1, al. 3 CPP pour une fondation reconnue d'utilité publique.
V. par ex. : Cass. crim., 19 janv. 1982, no 80-94058 (B).
Cass. crim., 10 mars 1998, no 96-82673 (B).
Cass. crim., 17 déc. 2002, no 01-85650 (B), à propos de l'art. 48-1.
Cass. crim., 1er déc. 2015, no 14-80394 (B), à propos du Mouvement raëlien international.

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