Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 143

LES JUGES DU PROCÈS DE PRESSE

de 1881, d'où la recherche de la responsabilité du prévenu en qualité de directeur de publication21.
316 › Quelques mois plus tard, la cour d'appel de Paris22 - sur renvoi après
cassation23 - appliquait encore ce raisonnement, pour retenir la compétence
des juridictions françaises pour juger un célèbre journaliste et essayiste français
ayant accordé, à Paris et en français, une interview (qui sera traduite) à un journaliste italien du Corriere della Sera, dans laquelle il se montra suffisamment
hostile aux musulmans de France pour être poursuivi et condamné pour provocation publique à la discrimination, la haine ou la violence à l'encontre d'un
groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion24 (à l'invitation de la Cour de cassation, il fut cependant relaxé, en raison de son insuffisante participation à l'infraction).

§ 2 - LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNE
317 › Application du droit commun. À l'égard de la compétence territoriale
interne, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne contient pas davantage de règle particulière : il faut donc se référer au droit commun de la procédure pénale (ou civile25), principalement prévu aux articles 43 (procureur de la
République), 52 (juge d'instruction), 232 et suivants (cour d'assises et la future
cour criminelle, qui « siège au même lieu que la cour d'assises »), 382 (tribunal
correctionnel) et 522 (tribunal de police) du Code de procédure pénale. Ces
règles de compétence, d'ordre public, peuvent être relevées en tout état de
cause, en appel et même en cassation.
318 › Contenu du droit commun. À titre principal, s'agissant des tribunaux correctionnels, le premier alinéa de l'article 382 du Code de procédure pénale dispose :
« Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier,
même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ».
En matière contraventionnelle, la règle est similaire : « Est compétent le tribunal de
police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la
résidence du prévenu »26.
Ces règles déterminent également la juridiction apte à « connaître des poursuites
exercées contre un complice, même en l'absence de mise en cause des auteurs
principaux »27.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.

V. supra no 285 s.
CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 nov. 2018 : Légipresse, janv. 2019, no 367, p. 14.
Cass. crim., 23 janv. 2018, no 17-80323.
Art. 24, al. 7 de la loi du 29 juillet 1881.
Comp. art. 42 à 48 CPC.
Art. 522, al. 1er CPP.
Cass. crim., 5 déc. 2000, no 99-85361 (pour un juge d'instruction).

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