Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 209

LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT

d'être véritablement induit en erreur - dans cette situation normalement, la citation
n'est pas nulle79.
Plus récemment, la Cour de cassation a de nouveau semé le doute en se saisissant
d'un « moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 », aux motifs « que la Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation
délivrée est conforme à ces prescriptions, prévues à peine de nullité, même si
aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu avant tout débat au
fond »80.
478 › Signalons enfin, que le défaut de signification au ministère public semble
obéir à un régime particulier. Lorsqu'elle statue, la juridiction de jugement doit
pouvoir constater le respect d'une telle exigence, si tel n'est pas le cas, la poursuite est irrégulière, peu importe que le ministère public n'ait pas soulevé cette
irrégularité. Ce ne serait donc pas véritablement une question de grief ni de présomption de grief, ni même, peut-être, de nullité au sens classique du terme.
479 › Jurisprudence défavorable. Si les solutions précédemment décrites ne
sauraient être ignorées, il semble qu'une jurisprudence à la fois plus nombreuse
et plus récente81 aille en sens opposé : la nullité de l'article 53 ne serait pas
d'ordre public.
Depuis longtemps, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge régulièrement que la nullité de l'article 53 n'est pas - contrairement à celle de l'article 5082
- une nullité d'ordre public, mais une simple nullité d'intérêt privé83. Sa violation
n'étant que « relative »84, elle ne peut être soulevée d'office. Partant, doit être
cassé l'arrêt d'appel qui « n'aurait pas dû soulever d'office des moyens de nullité
tenant à l'existence d'une incertitude et d'une ambiguïté sur les propos poursuivis
dont les défendeurs ne se prévalaient pas »85.
De ce principe, il résulte plusieurs conséquences, dont deux doivent être mises en
exergue : la nécessité de la démonstration d'un grief, et l'obligation de soulever la
nullité avant toute défense au fond (in limine litis).
480 › Conséquence (1) : nécessité d'un grief. Si la nullité est considérée
comme d'intérêt privé plutôt que d'ordre public, il s'ensuit qu'elle suppose non
seulement une irrégularité, mais aussi un grief en découlant.
C'est ce qui résulte de la règle générale de l'article 802 du Code de procédure
pénale, et de celle, spécifique aux citations et significations, de son article 565 -
applicable en matière de presse86 - aux termes duquel « La nullité d'un exploit ne
peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de
la personne qu'il concerne ». Or s'agissant de la citation directe, il est admis que
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.

V. infra no 482.
Cass. crim., 17 nov. 2015, no 14-87279.
Contra, la qualifiant de « sporadique » : C. BIGOT, Pratique du droit de la presse, op. cit., p. 341.
V. supra no 443 s.
Sur la distinction, v. A. GALLOIS, Les nullités de procédure pénale, Lextenso, coll. Guide pratique, 2e éd., 2017.
Cass. crim., 26 avr. 1994, no 92-82459 (B).
Cass. crim., 24 mai 2016, no 15-82945 ; Cass. crim., 6 janv. 2009, no 08-80826 (B).
Cass. crim., 21 mai 1985, no 84-92240 (B).

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