Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 217

LES RÈGLES COMMUNES AUX INFRACTIONS DE PRESSE

plaidoirie à une nouvelle audience dont la date devra être située postérieurement à
l'expiration du délai spécial de distance11.
La situation dans laquelle la partie citée ne se présente pas (ou n'est pas représentée) a été précisée au début des années 1990 : désormais, « il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553,1º du Code de procédure
pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation
de l'article 54 précité est entachée de nullité et ne saisit la juridiction répressive ni
de l'action civile ni de l'action publique ; qu'une décision de renvoi prononcée à tort,
dans ces conditions, constitue, en elle-même, une atteinte aux droits de la défense,
au sens de l'article 565 du même code »12. La Cour de cassation a plus récemment
confirmé cette position13, en précisant, tout à fait classiquement, qu'une citation
nulle pour cette raison n'est pas de nature à interrompre la prescription de l'action
publique14. Mais si cette citation est nulle, rien n'interdit à la partie civile d'en délivrer une nouvelle, régulière, tant que la prescription n'est pas acquise15.

B - DÉROGATION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
497 › Article 54, alinéa 2 de la loi sur la presse. L'alinéa second de l'article 54
prévoit une règle spécifique « en cas de diffamation ou d'injure pendant la
période électorale contre un candidat à une fonction électorale ». Alors, « ce
délai sera réduit à vingt-quatre heures16, outre le délai de distance, et les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables ». Rappelons que ces deux
articles 55 et 56 sont ceux relatifs à l'offre de preuve de la vérité des faits
diffamatoires17 : il pourra en être débattu, sans formalisme particulier, à l'audience. Si le délai expire en fin de semaine, sans qu'aucune audience ne soit
prévue, il faudra veiller à la tenue d'une audience exceptionnelle (article 399
CPP).
498 › Domaine. La « période électorale » est celle « qui commence lorsqu'est
ouvert le délai pendant lequel sont reçues les déclarations de candidature
dans les préfectures »18, et se termine le jour du scrutin. Si la saisine de la juridiction intervient après les élections, ce régime n'est plus applicable, même aux
propos tenus avant19. De même, pour des faits commis quelques jours avant le
début de la période électorale, les poursuites, mêmes engagées pendant, ne
pourront bénéficier des dispositions de l'article 54, alinéa 2, seule la date de
commission de l'infraction permettant de bénéficier du régime dérogatoire de
cet article20.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.

C. BIGOT, Pratique du droit de la presse, op. cit., p. 346.
Cass. crim., 9 nov. 1992, no 91-82688 (B).
Cass. crim., 15 déc. 2015, no 14-85570 (B).
Cass. crim., 3 avr. 2013, no 12-83679 ; Cass. crim., 12 déc. 2017, no 16-85915.
Cass. crim., 22 oct. 2013, no 12-85622.
Comp. art. 13, al. 9 L. 1881 pour le même délai en cas de citation pour refus d'insertion du droit de réponse.
V. infra no 542 s.
Cass. crim., 16 févr. 1999, no 97-86406 (B).
Cass. crim., 17 mars 1981, no 79-93291 (B).
Cass. crim., 16 févr. 1999, no 97-86406 (B).

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