Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 250

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

cette question doit être transmise »27. Ce mémoire distinct contenant la QPC
doit être déposé au greffe de la juridiction saisie. Au cours de l'instruction, le
mémoire doit, en principe, être déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais peut également être déposé au greffe du juge d'instruction, du JLD
ou du juge des enfants, à charge pour le greffier concerné de l'adresser à la
chambre de l'instruction28 ;
* motivé. En premier lieu, doivent être identifiées de manière précise les dispositions contestées ainsi que les droits et libertés invoqués29. En second lieu, la
question doit préciser en quoi le texte visé n'y serait pas conforme, tout
comme elle doit mettre en avant un grief précis articulé à son encontre.
Ces conditions s'imposent en première comme en seconde instance30, à peine
d'irrecevabilité31, le cas échéant soulevée d'office par le juge pénal32.
588 › Soutien d'une demande. Si la QPC doit être posée dans un mémoire distinct des autres demandes, elle ne peut être soulevée qu'à l'appui d'une
demande et non de manière autonome au cours de l'audience33. Partant, le
régime procédural de la QPC suit celui des demandes à l'occasion desquelles
elle est soulevée (ce qui implique qu'elles soient elles-mêmes recevables et toujours en cours au moment de la décision de transmission34). En revanche, la
QPC peut être posée à tout moment des débats.

2) Les conditions de fond
589 › Violation du bloc constitutionnel par une loi. L'interprétation jurisprudentielle constante d'une disposition législative peut aussi être contestée35, et
ce, même si celle-ci a fait l'objet d'une déclaration de conformité dans le cadre
du contrôle a priori ou a posteriori.
En revanche, ne peuvent notamment être contestées par ce biais, ni les dispositions
réglementaires, ni les circulaires, ni en principe les lois de transposition de directives, ni, même indirectement, les règlements européens36, ni les carences de la loi,
ni encore une pure construction jurisprudentielle.
590 › Conditions de l'article 23-2. Par ailleurs, et surtout, utilisant l'impératif,
l'article 23-2 de l'ordonnance de 1958 prévoit qu'il « est procédé à la transmission » si trois conditions (cumulatives) sont réunies.

27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.

Cons. const., 3 déc. 2009, no 2009-595 DC, cons. 8.
Art. R. 49-22 CPP.
Sur lesquels, v. supra no 574 s.
Art. R. 49-29, al. 1er CPP.
Art. 23-1, al. 1er Ord. 7 nov. 1958.
Art. R. 49-21, al. 2 CPP.
V. au sujet de l'art. 55 L. 1881 : TGI Paris, 17e ch., 1er juin 2017 : Légipresse, sept. 2017, no 352, p. 423.
Art. 61-1 Constitution.
Cons. const., 6 oct. 2010, no 2010-39 QPC, cons. 2.
V. au sujet de la liberté d'expression : Cons. const., 26 juill. 2018, no 2018-768 DC, spéc. § 3.

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