Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 264

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».
646 › Modalités. Le contrôle du respect de la Conv. EDH incombe, finalement, à
la Cour européenne des droits de l'homme, devant laquelle les justiciables peuvent porter une requête après avoir été condamnés en France sur la base d'un
texte qu'ils estiment contraire à leur liberté d'expression132. Mais le contrôle de
conventionalité incombe en premier lieu aux juridictions nationales, y compris
de première et seconde instances : ce sont elles qui, avant tout, vérifient que
leurs décisions ne violent aucunement ni les différentes dispositions européennes, ni la jurisprudence de la CEDH. Rappelons à cet égard qu'en droit (pénal)
commun, un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé
« que les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation »133. En droit de la presse, on
a d'ailleurs vu la Cour de cassation citer explicitement une décision de la
CEDH134. C'est cette application de la jurisprudence européenne qui a notamment donné lieu à la mise en œuvre, par les juges français, du critère du sujet/
débat d'intérêt général (absent du texte de la Convention) pour justifier de nombreuses infractions135.
647 › De la sorte, lorsque les juges français se saisissent de la conventionalité
d'un texte, il n'y a aucun mécanisme de renvoi similaire à la QPC136 ou à une
quelconque question préjudicielle : ce sont les juges qui, eux-mêmes, procèdent
à ce contrôle.
S'ils estiment la loi contraire au droit européen des droits de l'homme, ils l'écartent
et la laissent inappliquée. En revanche, les juges n'ont naturellement aucun pouvoir
d'abrogation ; la loi, même ineffective, demeurera dans l'ordre normatif.
648 › Contrôle de conventionalité et contrôle de proportionnalité. Depuis quelques années, la Cour de cassation a initié de larges réflexions dont les applications ont suscité de vives réactions. Ainsi tout particulièrement du contrôle dit de
proportionnalité, permettant à un juge d'écarter un texte qui, pourtant abstraitement respectueux des droits fondamentaux, porterait par son application
concrète aux faits d'espèce une atteinte disproportionnée à certains intérêts
protégés. Telle est la définition donnée par le premier président Louvel : « écarter l'application d'un texte de droit interne, normalement appelé à régir la
132.
133.
134.
135.
136.

Sur ce point, v. infra no 690 s.
Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, no 10-17049 (B), concernant la réforme de la garde à vue.
Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 15-22946 (B).
Comp. Cass. crim., 19 févr. 2019, no 18-82745.
V. supra no 581 s.

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