Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 17

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

La portabilité emporte :

* « le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles

ont fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre
responsable de traitement [...] ; »
* le droit d'obtenir que les données soient transmises directement d'un
responsable de traitement à un autre lorsque « cela est techniquement
possible1 ».
Conditions. Cela signiﬁe donc que l'avocat qui a initialement traité les données à
caractère personnel est tenu de communiquer les données à caractère personnel
relatives à son client ou à un confrère, lorsque le traitement initial repose sur l'un
des fondements suivants :

* le client a exprimé son consentement au traitement de ses données à caractère

personnel ou le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le
client est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la
demande du client ;
* et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
L'avocat devra donc faire droit à la demande de son client si celui-ci demande
la transmission de ses données à caractère personnel à un confrère et les
transmettre dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En revanche, le droit à la portabilité des données ne s'exerce pas lorsque le
traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant
de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement2.
L'exception des dossiers papiers. Selon le G293 « le droit à la portabilité des
données s'applique uniquement si le traitement des données « est effectué à
l'aide de procédés automatisés » et, par conséquent, ne couvre pas la plupart des
dossiers papier ». Les dossiers papiers des avocats sembleraient donc exclus du
droit à la portabilité des données personnelles.
Succession d'avocats dans un même dossier. En tout état de cause, les avocats
sont soumis à des règles spéciﬁques s'agissant de la succession d'avocats dans
un même dossier. En effet, l'article 9.2 du Règlement intérieur national de la
profession d'avocat prévoit que « l'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de
rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière
connaissance du dossier ».

1. Règl. (UE) n°2016-679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, article 20§2.
2. Règl. (UE) n°2016-679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, article 20§3.
3. Lignes directrices WP 242 du G29, p 11.

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