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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

FICHE N°4.
FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES
1. Qu'est-ce qu'un sous-traitant ?
En vertu de l'article 4, al. 8, du RGPD, le sous-traitant est « la personne physique
ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ».
En pratique, il s'agit donc de la personne qui traite des données à caractère
personnel pour le compte du cabinet d'avocats comme par exemple un comptable,
un éditeur de logiciel, un hébergeur, etc.

2. Que faire en cas de sous-traitance ?
L'article 28, al. 3, du RGPD maintient l'obligation de souscrire un contrat liant le
sous-traitant au responsable du traitement, tout en précisant ses contours et en
ﬁxant des exigences strictes et plus importantes. Ainsi, le contrat liant le cabinet
au sous-traitant doit comporter :

*
*
*
*
*
*
*
*

l'objet ;
la durée ;
la nature ;
la ﬁnalité ;
le type de données à caractère personnel ;
les catégories de personnes concernées ;
les droits et obligations du responsable de traitement ;
les mesures de sécurité mises en œuvre concernant le traitement de données
à caractère personnel qui sera réalisé.

L'acte juridique en question doit également déﬁnir les obligations du sous-traitant
relatives à :

* la possibilité de ne traiter les données que sur instruction documentée du
responsable du traitement, même en ce qui concerne les ﬂux transfrontières ;

* la conﬁdentialité des données ;
* l'exercice des droits des personnes concernées ;
* l'aide qu'il doit fournir au responsable de traitement par des mesures
techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du
possible, pour s'acquitter de l'obligation de donner suite aux demandes des
personnes concernées ;
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