Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 35

À FAIRE
Informer les membres du cabinet des modalités

F

Se référer aux préconisations de la norme NS 42 de la CNIL

F

2. Les dispositifs biométriques
La gestion des accès peut se faire par l'intermédiaire de dispositifs biométriques
qui permettent d'identiﬁer une personne par ses caractéristiques physiques,
biologiques, voire comportementales (séquence génétique, reconnaissance
faciale, empreintes digitales, etc.).
L'article 9 du RGPD considère ce type de données comme particulièrement sensible.
Le traitement de ce type de données est par principe interdit, sauf exceptions :
ces données ne peuvent être traitées que si des conditions spéciﬁques ont été
remplies et doivent être traitées avec des précautions supplémentaires et des
mesures de sécurité.
Les personnes concernées par un dispositif biométrique doivent être clairement
informées de ses conditions d'utilisation, de son caractère obligatoire ou facultatif,
des destinataires des informations et des modalités d'exercice de leurs droits
d'opposition, d'accès et de rectiﬁcation.
La CNIL a adopté deux autorisations uniques qui encadrent désormais l'ensemble
des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail, quels que
soient les types de biométries utilisées.
Elles distinguent :

* Les dispositifs biométriques permettant aux personnes de garder la maîtrise
de leur gabarit biométrique (AU-052).
* Les dispositifs biométriques ne garantissant pas cette maîtrise (AU-053).

Les autorisations uniques adoptées s'inscrivent dans la logique du RGPD. Elles
intègrent les prérequis de l'analyse d'impact sur la vie privée et les concepts
de protection des données dès la conception du produit et par défaut (« privacy
by design » et « privacy by default »), auxquels les responsables de traitement
devront se conformer d'ici mai 2018.
La CNIL entend accompagner dès à présent les organismes dans leur mise en
conformité à ces nouvelles règles.

À FAIRE
Informer les personnes concernées

F

Se référer aux autorisations uniques adoptées par la CNIL

F

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Table des matières de la publication Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re

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