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FICHE N°9. PROCEDURE EN CAS
DE VIOLATION DE DONNEES
Notiﬁcation auprès de la CNIL. La violation de données à caractère personnel
est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite,
la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou
l'accès non autorisé à de telles données.
Sauf dans les cas où la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque
pour les droits et libertés des personnes physiques, il conviendra de la notiﬁer à
l'autorité de contrôle compétente à savoir la CNIL dans les meilleurs délais et si
possible, au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (RGPD ,
art. 33).
Cette notiﬁcation doit, entre autres choses, préciser :

* la nature de la violation des données à caractère personnel (catégories
*
*
*
*

et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements de données
concernés) ;
Le nom et les coordonnées du DPO ou d'un autre point de contact auprès
duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
les conséquences probables de la violation ;
les mesures prises ou à prendre en vue d'atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
Un formulaire de notiﬁcation de violation de données à caractère personnel
est à la disposition du responsable de traitement sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Formulaire_
Notiﬁcation_de_Violations.pdf

Il est également recommandé de :

* mettre en place des mesures permettant d'analyser les risques du traitement
*
*
*
*

mis en place pour les droits et libertés des personnes physiques ;
s'assurer de notiﬁer les violations dans un délai de 72 heures à défaut de quoi il
devra fournir des explications sur ce retard à l'autorité de contrôle compétente
dans l'Etat concerné ;
indiquer dans la notiﬁcation les faits concernant la violation, la nature de cette
violation, ses effets ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
faire tous ses efforts aﬁn de documenter au mieux toute violation pour
permettre à l'autorité de contrôle de vériﬁer le respect des exigences imposées
par le RGPD ;
mettre en place des mesures d'urgence aﬁn de pouvoir remédier à la violation
et en atténuer les conséquences.
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https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Formulaire_

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