Les Cahiers sociaux n° 251 - 2013 - (Page 1)

DOSSIER L’employeur non-contractuel Sous la direction de Grégoire Loiseau COMMENTAIRES CONTRAT DE TRAVAIL ➜ Non-conventionnalité des dispositions excluant l’application du droit du travail aux personnes incarcérées (Cons. prud’h. Paris, 8 févr. 2013, note G. Loiseau) ➜ Modification du contrat de travail par accord collectif : les suites individuelles de l’affaire Sogerma (CA Bordeaux, 11 déc. 2012, note J. Icard) ➜ Évaluer les salariés : une pratique managériale encadrée (TGI Grenoble, 18 févr. 2013, note P.-Y. Verkindt) RELATIONS PROFESSIONNELLES ➜ Information-consultation du comité d’entreprise sur les conséquences de la restructuration menée par une société tierce (CA Paris, 28 janv. 2013, note A. Stocki) ➜ Statut protecteur : information sur les motifs invoqués à l’appui du licenciement et caractère personnel des fichiers stockés sur un ordinateur professionnel (CAA Versailles, 18 déc. 2012, note S. Nadal) ➜ Mise en cause de l’accord : l’avantage incompatible avec l’organisation du travail ne peut être maintenu (CA Rennes, 16 janv. 2013, note L. Marquet de Vasselot) ➜ La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc., 13 févr. 2013, note L. Pécaut-Rivolier) ➜ Négociation d’un accord intercatégoriel par un syndicat catégoriel : capacité c/ légitimité (CA Versailles, 22 janv. 2013, note A. Martinon) N° 251 - AVRIL 2013

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