Gazette - Demo - 10


COLLOQUE

I5378

LA CONCEPTION NOUVELLE DE L’ENTREPRENARIAT
Colloque

De l’entrepreneur à l’entreprise
La volonté du législateur pour garantir l’initiative et la création de valeur sur le territoire est de cantonner autant que possible le risque d’entreprise. Dans cette perspective, il a consacré la notion d’EIRL et admis la possibilité de créer un patrimoine affecté à la réalisation d’une activité économique. Ce nouvel outil conduit à l’affirmation de l’entité entreprise, laquelle est aujourd’hui non seulement au centre des activités commerciales, mais aussi des activités libérales. Cela pourrait conduire le législateur à harmoniser le droit économique autour de cette notion et de l’acte d’entreprise. lors que la création d’entreprise, tout type confondu, est en croissance exponentielle en France, les évolutions du droit positif, qui sont en partie la raison d’une telle progression conduisent aujourd’hui à se poser la question de savoir s’il existe une conception nouvelle de Par Didier l’entreprenariat (et en réaPORACCHIA lité, nous allons le voir, de Professeur à l’université l’entreprise). Le mystère d’un Paul Cézanne d’Aix-Marseille tel intitulé ne se laisse pas Directeur de l’institut aisément percer puisqu’il ne de droit des affaires s’agit pas de s’intéresser aux structures de l’entreprise, mais à sa conception et je dirais presque à sa perception. Comment l’entreprise est-elle conçue aujourd’hui ? À cette question, beaucoup de réponses viennent immédiatement à l’esprit puisqu’il existe de nombreuses déﬁnitions de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise est souvent conçue comme un regroupement de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d’un objectif économique déterminé (1). Si l’on se tourne du côté du droit de la concurrence, chacun sait que la Cour de justice adopte une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’action économique. En d’autres termes, est une entreprise, toute entité – et la notion d’entité ne se limite pas à celle de personne morale – exerçant une activité économique, laquelle est caractérisée par l’offre de biens ou de services sur un marché donné (2). Multiforme, la conception de l’entreprise et de l’activité entrepreneuriale repose en France depuis la révolution sur un principe de liberté. Rappelons le décret d’Allarde (des
(1) CA Paris, 28 mai 1986 : D. 1987, p. 562, note Bolze – Cass. 1re civ., 12 mars 2002, no 99-17209 : Bull. civ. 2002, I, no 86. (2) V. not., CJCE, 11 juill. 2006, no C-205/03, FENIN c/ Commission, § 25.

´ DITION SPE CIALISE E ´ ´ E

A

2 et 17 mars 1791) : « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon... ». En réalité, est posé ici le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, lequel sera conﬁrmé par la loi Le Chapelier abolissant les corporations. Cette liberté, aujourd’hui érigée au rang de liberté à valeur constitutionnelle, ne peut donc être limitée par le législateur (3) que pour des raisons d’intérêts général ou liées à des exigences constitutionnelles et bien évidemment sous réserve que ces atteintes ne soient pas disproportionnées au regard du but poursuivi (4). Cette liberté d’entreprendre – qui va au-delà de la liberté du commerce et de l’industrie – permet donc à toute personne d’exercer n’importe quelle activité économique, sous réserve bien évidemment du respect des lois et règlements, et de créer une entreprise dédiée à l’exercice de cette activité. Cette entreprise, et c’est la seconde facette de la liberté d’entreprendre va être organisée et exploitée librement par l’entrepreneur. Celui-ci peut s’autoﬁnancer ou s’endetter, décider des modes de distribution de ses produits et services, il peut encore choisir la structure dans laquelle son entreprise va s’épanouir (5) ou au contraire dépérir. Car, bien évidemment, la contrepartie de la liberté d’entreprendre se situe dans le « risque d’entreprise », qui se manifeste à la fois sur la tête de l’entrepreneur, sur celle
(3) Cons. const., 16 janv. 1982, no 81-132 DC : Rec. Cons. const. 1982, p. 18. « Ainsi, le pouvoir réglementaire ne peut limiter la liberté d’entreprendre sans y avoir été dûment autorisé par la loi qui doit être suffisamment précise à cette égard » – V. récemment, Cons. const., 6 oct. 2010, no 2010-45, QPC : « [...] Que si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu’aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’art. L. 45 du Code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution ». (4) Cons. const., 12 janv. 2002, no 2001-455 DC, spéc. consid. 47 à 50, atteinte manifestement excessive à la liberté d’entreprendre de la loi limitant les possibilités de licenciement économique. (5) J. Mestre et M.-E. Pancrazi, Droit commercial, LGDJ, 26e éd., p. 74.

10

GAZETTE DU PALAIS - MERCREDI 18, JEUDI 19 MAI 2011

Table des matières de la publication Gazette - Demo

OUVERTURE
Allocution de bienvenue par Georges TEBOUL
Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
I. LE BOULEVERSEMENT DES STRUCTURES
Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
La mutation du patrimoine par François CHÉNEDÉ
II. L'ADAPTATION DU DROIT
Gazette - Demo - 1
Gazette - Demo - 2
Gazette - Demo - 3
Gazette - Demo - 4
Gazette - Demo - Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
Gazette - Demo - 6
Gazette - Demo - Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
Gazette - Demo - 8
Gazette - Demo - 9
Gazette - Demo - La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
https://www.nxtbookmedia.com