Gazette - Demo - 6


COLLOQUE

Mais si la langue anglaise s’est imposée, qu’en sera-t-il sur le plan du droit ? Continuerons-nous, pendant de longues années, à avoir des droits fort différents selon les pays ?

Colloque

Verrons-nous au contraire les pratiques anglo-américaines s’imposer progressivement, comme ce fut le cas pour la langue ? C’est un combat souterrain et important qui se livre entre le droit écrit d’origine romaine et les pratiques angloaméricaines, d’autant que nous, Français, ne savons pas communiquer ! C’est aussi un combat difficile, car nos droits continentaux écrits ne sont pas identiques, loin s’en faut. Pour prendre un exemple concret, il existe une différence fondamentale entre le droit français et le droit allemand à propos de la vente : en France, elle est parfaite quand

on est d’accord sur la chose et sur le prix, en Allemagne quand la chose est payée. Si un accord pouvait être trouvé pour une même déﬁnition de la vente, quelle conséquence considérable sur le fonctionnement de nos économies ! Quand je constate qu’il a fallu près de trente ans pour créer les statuts types de la société privée européenne pour permettre une liberté d’établissement et de fonctionnement dans tous les pays de l’Union européenne, on voit qu’il ne faut plus attendre pour agir. Je suis bien conscient que je pose des questions sans apporter de réponses, mais il me semble qu’il serait déjà indispensable de prendre systématiquement en compte la dimension européenne tant dans les réﬂexions préalables à toute modiﬁcation législative que dans les colloques comme celui qui nous réunit aujourd’hui. +

´ DITION SPE CIALISE E ´ ´ E

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GAZETTE DU PALAIS - MERCREDI 18, JEUDI 19 MAI 2011

Table des matières de la publication Gazette - Demo

OUVERTURE
Allocution de bienvenue par Georges TEBOUL
Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
I. LE BOULEVERSEMENT DES STRUCTURES
Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
La mutation du patrimoine par François CHÉNEDÉ
II. L'ADAPTATION DU DROIT
Gazette - Demo - 1
Gazette - Demo - 2
Gazette - Demo - 3
Gazette - Demo - 4
Gazette - Demo - Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
Gazette - Demo - 6
Gazette - Demo - Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
Gazette - Demo - 8
Gazette - Demo - 9
Gazette - Demo - La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
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