Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 24

Actes de colloque

Vos travaux durant ces deux jours témoigneront de ce que
les avocats ont su se saisir de cette évolution profondément novatrice de notre droit et prendre la mesure de la
responsabilité qui leur a été confiée.

Au-delà du premier bilan de cette réforme du divorce, je
voudrais aussi et surtout évoquer avec vous, ce matin,
les perspectives futures pour le droit de la famille et les
réformes envisagées.

Les colloques et séminaires organisés tout au long de l'année, les nombreuses publications, les chartes de bonnes
pratiques signées par des représentants des barreaux et
des notaires témoignent d'ores et déjà du volontarisme
avec lequel vous vous êtes approprié ce nouveau dispositif.

II. LE CHANTIER DE RÉFORME
DE LA PROCÉDURE CIVILE : VERS
UNE JUSTICE FAMILIALE PLUS LISIBLE
ET PLUS EFFECTIVE

Un premier bilan le démontre parfaitement :

Le 15 janvier dernier, le rapport sur l'amélioration et la
simplification de la procédure civile, l'un des cinq chantiers de la justice, a été remis à Mme la garde des Sceaux.

Désormais, d'après nos statistiques, l'immense majorité des divorces par consentement mutuel n'est plus
judiciaire.
Entre janvier et novembre 2016, la baisse des divorces par
consentement mutuel judiciaire est de 95,35 %. Il s'en déduit que l'essentiel des divorces par consentement mutuel,
qui concernent, chaque année, environ 70 000 couples,
sont désormais réalisés selon les nouvelles dispositions.
Les divorces par consentement mutuel qui sont restés judiciaires correspondent aux hypothèses, très résiduelles,
de demande d'audition d'enfants.
Je sais les inquiétudes qui avaient pu être émises sur
l'hypothèse d'une explosion corollaire du nombre des
divorces contentieux, mais les statistiques ne montrent
qu'un accroissement inférieur à 10 %, ce qui est limité, et
très probablement transitoire.
On le voit, ce divorce répond manifestement aux attentes
de très nombreux couples.
S'agissant des craintes relatives à un éventuel accroissement de la conflictualité en matière d'autorité parentale
après le divorce, la Chancellerie sera très vigilante dans
les années à venir pour observer si un tel phénomène apparaît pour, le cas échéant, y répondre.
Je relève toutefois que l'on avait déjà les mêmes craintes
à l'égard du divorce par consentement mutuel judiciaire.
Or, l'étude du pôle statistique de la direction des affaires
civiles et du Sceau (DACS) réalisée en 2014 démontre
que le taux de conflictualité après divorce par consentement mutuel était très significativement inférieur à celui
constaté en cas de divorce contentieux.
Je n'ignore pas, non plus, que la question de la reconnaissance de ce nouveau divorce à l'étranger vous préoccupe,
elle sera d'ailleurs largement évoquée au cours de vos
travaux.
Le besoin de voir circuler des accords exécutoires est particulièrement fort en matière familiale. Plusieurs États de
l'Union européenne connaissent déjà des formes de divorces déjudiciarisés. D'autres États envisagent une telle
possibilité pour l'avenir. La France a certainement fait
preuve en la matière d'un réalisme précurseur en répondant aux attentes de nos concitoyens.
Je ne doute pas que ce mouvement prendra de l'ampleur
et nous permettra d'adapter, si nécessaire, les textes internationaux applicables en la matière. C'est dès à présent
la parole portée par la France dans le cadre des renégociations en cours du règlement Bruxelles II bis.
Je vous redis donc la satisfaction du ministère de la Justice
face à cette réforme ambitieuse, dont il appartient désormais aux praticiens que vous êtes d'amplifier le succès.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 2 4 AV R I L 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e

Ce rapport propose de profondes et innovantes modifications de notre procédure civile afin de rendre la justice
plus accessible et plus efficace pour le justiciable.
Des pistes d'évolutions importantes sont avancées pour
la matière familiale. Un champ de possibles est ici ouvert
pour la réforme à venir, dont les avocats seront un acteur
incontournable.
Je voudrais aujourd'hui lancer avec vous cette réflexion
car nous attendons beaucoup de nos échanges avec votre
profession pour les travaux des mois à venir sur la réforme de la procédure civile.
- Parmi les idées-forces, il est proposé une procédure civile simplifiée avec une homogénéisation des procédures,
un mode de saisine unique de la juridiction et une mise en
état dynamique.
À cet égard, l'avenir des procédures propres à la justice
familiale dans ce schéma procédural civil repensé, unifié
et homogénéisé fera l'objet d'intenses réflexions. Nous
devrons nous interroger sur les spécificités dont la préservation serait justifiée.
- Ainsi, l'une des propositions du rapport vise à supprimer
l'audience de conciliation, ce qui impliquerait que les mesures provisoires puissent être prises par le juge, après la
saisine au fond de la juridiction, dans le cadre de la mise
en état par exemple.
Dans un tel cadre, il conviendra de réfléchir à la place que
pourrait occuper l'audience sur les mesures provisoires,
et à la place de l'oralité, qui par sa souplesse favorise
l'émergence des accords sur l'organisation de la vie des
enfants. Une telle audience suppose la comparution personnelle des parties.
- La question de l'effectivité de la justice avec notamment
l'exécution des décisions de justice en matière familiale a
reçu une attention particulière du groupe de travail.
Il nous faudra donc réfléchir aux voies d'exécution forcée
susceptibles d'être mises en œuvre en matière extrapatrimoniale, tout en conservant à l'esprit qu'il est nécessaire
d'inciter, avant tout, à l'exécution spontanée des décisions.
- Le rapport met en avant la place nouvelle qu'il faudra
donner aux modes alternatifs de règlement des différends.
Il faudra trouver des leviers pour renforcer à tous les moments de la procédure les possibilités pour les parties de
trouver des accords respectueux des droits de chacun et
conformes à l'intérêt supérieur des enfants. La médiation
avant l'instance ne peut plus être la seule réponse et la
procédure participative, pour laquelle vous êtes très mobilisés, je le sais, sera un outil clef en ce sens.

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