Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 27

Actes de colloque

FAMILLES SANS FRONTIÈRES : OUVERTURE VERS L'INTERNATIONAL

Actualités juridiques et judiciaires de la famille

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L'essentiel

Le contentieux de la famille permet d'envisager une double actualité : d'abord, les projets de réformes
annoncent des bouleversements importants dans le déroulement de certaines procédures et dans le réseau
judiciaire ; ensuite, les évolutions législatives et jurisprudentielles consacrent le développement des modes
amiables et l'accroissement des charges procédurales des avocats...

321f6

Par

Natalie FRICERO

Professeur à l'université
Côte d'Azur, membre
du CERDP (EA 1201),
directeur de l'Institut
d'études judiciaires et
du master 2 Gestion
des contentieux privés,
présidente de la
Commission nationale
d'examen d'avocats

e tiens à remercier les
organisateurs des États
généraux de me convier
à échanger avec vous sur
l'actualité relative aux procédures et aux contentieux
dans le domaine familial,
qu'il s'agisse des aspects
purement processuels ou
des aspects patrimoniaux ou
extrapatrimoniaux. Avec la
table ronde précédente, on a
fait beaucoup de tourisme :
tourisme nuptial, tourisme
du divorce... Je vous propose
avec celle-ci de faire un peu
de tourisme processuel et
d'envisager les difficultés
essentielles.

I. UNE NOUVELLE
JUSTICE FAMILIALE
EN PROJET !

Le contentieux familial est extrêmement diversifié, il
relève de plusieurs juridictions : le TGI, le JAF et la cour
d'appel, ce qui m'a contrainte à faire un choix pour l'exposé des questions. Les difficultés procédurales sont
nombreuses et M. le directeur des affaires civiles et du
sceau, comme les différents rapports qui ont été déposés
révèlent que de nombreuses réformes sont envisagées
pour 2018. Je suppose que vous avez déjà effectué une
lecture très attentive des différents rapports ! Si on a
pu parler de familles recomposées, on pourra peut-être
aussi parler, en 2018, d'avocats recomposés sur le plan
procédural, eu égard aux bouleversements attendus du
contentieux familial !
Pour que vous puissiez débuter votre mutation anthropologique, je vous propose de commencer par le rapport
relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Un recentrage des cours d'appel est prévu, qui intéressera l'appel
en matière familiale. Il n'y aura pas de suppression de
cours d'appel, mais une des cours pilotera les autres et
on assistera à l'attribution d'un socle commun de compétences, et de compétences spécialisées pour certaines.
On peut supposer que le contentieux familial restera dans
le socle de compétences juridictionnelles communes à
toutes les cours d'appel. La réorganisation du réseau judiciaire en première instance conduira à l'instauration d'un
tribunal judiciaire départemental entouré de tribunaux
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

de proximité. Le JAF sera rattaché au tribunal judiciaire
départemental.
Sur le plan des réformes de procédure, on peut insister
sur l'introduction d'un principe de loyauté procédurale, sans
doute dans les principes directeurs du Code de procédure
civile. Ce principe va imposer une certaine transparence
procédurale, notamment dans la communication des
pièces et dans le déroulement de la mise en état et des
échanges entre les avocats. L'exécution des jugements est
transformée, avec création d'un principe d'exécution immédiate de droit de tous les jugements du premier degré
et modification corrélative de l'article 524 du Code de procédure civile : en cas d'appel, il sera possible de solliciter
le premier président pour arrêter cette exécution de droit
immédiate (en cas de moyens sérieux d'appel ?). Il est
proposé la création d'un bureau de l'exécution civile en
parallèle avec les bureaux d'exécution en matière pénale.
Un bureau de l'exécution civile pourrait dans un premier
temps faire de la pédagogie de l'exécution à l'égard des
justiciables notamment dans le cadre du paiement des
pensions alimentaires : le bureau pourrait expliciter la
mise en œuvre pratique, les calendriers, les modalités
de paiement, et orienter vers des agents d'exécution. Je
ne reviens pas sur l'exécution des décisions avec la force
publique dans le domaine extrapatrimonial familial. Le
dernier volet intéresse le rapport sur la transformation
numérique. L'avocat de demain sera probablement un
avocat augmenté, je n'ai pas dit en intelligence, ce n'est
pas nécessaire, mais augmenté grâce à l'aide qu'il pourra
trouver dans la justice prédictive. Les prévisions pourront
servir pour orienter un client vers une solution adaptée, ou
pour l'assister au cours d'un mode amiable de résolution
du différend. Tout ceci dans le cadre plus général d'une
transformation du procès numérique qui intègre en amont
une phase au cours de laquelle l'avocat devra tenter de
parvenir à un accord. À défaut d'accord amiable, les avocats seront incités à diligenter eux-mêmes la mise en état
du dossier à l'aide d'actes contresignés élaborés dans le
cadre d'une convention de procédure participative de mise
en état (acte de désignation d'expert par exemple).
Cela permettra peut-être de raccourcir les délais de jugement ! Je fais référence à un jugement du TGI de Bobigny
du 9 octobre 2017 (AJ fam. 2017, p. 592) dans lequel l'État
a été condamné sur le fondement de l'article L. 141-1 du
Code de l'organisation judiciaire pour déni de justice en
raison des délais non raisonnables du prononcé des jugements de divorce. « Le délai de 12 mois écoulés entre la
requête adressée au juge aux affaires familiales et l'audience doit être considéré comme excessif à hauteur de
7 mois » est-il précisé dans le jugement !
G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 2 4 AV R I L 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e

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