Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 7
Actes de colloque
320c5
FAMILLES SANS FRONTIÈRES : OUVERTURE VERS L'INTERNATIONAL
L'avocat, accompagnateur de la mobilité internationale
des familles
320c5
L'essentiel
Dans notre société mondialisée, le droit international privé est devenu une matière incontournable pour
tout praticien du droit de la famille. Le rôle de l'avocat est ici essentiel pour accompagner les familles afin
d'anticiper et de résoudre les difficultés qui résultent du droit international privé.
Par
Marie-Laure NIBOYET
I
ntroduction
Marie-Laure Niboyet
Qu'il me soit d'abord permis
de remercier, en nos trois
noms, très chaleureusement, les organisatrices et
Roth CYRIL
organisateurs de ces États
Conseiller référendaire
généraux de 2018 pour la
à chambre criminelle de
Cour de cassation
place d'honneur réservée cette année au droit
et Patrick WAUTELET
Professeur à la faculté de
international privé (DIP), en
droit de science politique
plénière et dans de nomet de criminologie de
breux ateliers. Je voudrais
l'université de Liège
les remercier aussi de nous
avoir confié la mission de
défendre les couleurs du DIP.
Professeur émérite
de l'université
Paris-Nanterre, avocat au
barreau de Paris
Ainsi donc, nous sommes conviés à constater que le DIP
n'est pas un simple hobby pour professeurs de droit
en quête de casse-tête chinois ou de cas d'école. Cette
matière absconse et stérile tant et si souvent décriée, y
compris par certains de nos collègues des autres champs
disciplinaires. Le DIP est devenu un passage obligé, incontournable pour les praticiens : les juges, les avocats, les
notaires et d'autres professionnels encore.
C'est surtout la discipline la mieux apte à fournir des
outils pour répondre aux attentes des familles à la mobilité grandissante dans notre société mondialisée : les
familles sans frontières ! À dire vrai - et il faut tout de
suite lever une ambiguïté - les frontières existent toujours, mais les familles parviennent à les traverser plus
facilement et leur mobilité s'est considérablement amplifiée. Conséquemment, la nécessité d'un accompagnement
juridique des familles lors de l'exercice de leur mobilité
se fait plus ressentir. Cette mission d'accompagnement
incombe désormais à l'avocat de la famille. C'est un rôle
nouveau, un rôle plus actif, afin de repérer les situations
de DIP, d'anticiper et de résoudre les difficultés qui en
résultent. Ce sera le fil rouge de cet exposé.
Dans cette perspective, nous ouvrirons successivement
trois volets, tous centrés sur le rôle de l'avocat : en premier lieu, son rôle de conseil et d'anticipation (en amont du
contentieux), en deuxième lieu, son rôle stratégique dans
la localisation du contentieux et, en troisième lieu, son rôle
attendu du juge (pendant le déroulement du contentieux).
Enfin, nous terminerons par un petit prologue à trois voix
NDA : Le texte a conservé la présentation orale des interventions ainsi que l'ordre de
présentation des contributions de chaque auteur, indiqué par les initiales de chacun.
sur le nouveau divorce extrajudiciaire dans les situations
de DIP !
Mais, au préalable, je voudrais revenir sur la prégnance du
droit international privé en droit de la famille.
Si l'avocat de la famille, aujourd'hui, ne peut plus faire
l'impasse sur le DIP, c'est que le DIP n'est plus réservé à
une petite élite hyperfortunée, comme les époux Patino qui
avaient exposé leurs déboires conjugaux aux quatre coins
de la planète, faisant ainsi les délices de plusieurs générations de DIPistes.
Aujourd'hui, les situations de DIP foisonnent. Quelques
chiffres : selon Eurostat, en 2015, 360 000 personnes
auraient immigré en France et 290 000 auraient quitté la
France. Et ces chiffres doivent s'additionner parce qu'ils
signifient que, chaque année, nous avons une création
de 650 000 situations potentiellement internationales ! À
cela s'ajoutent les multiples changements de résidence
habituelle des personnes, d'un pays à l'autre, pour X raisons, des raisons professionnelles, fiscales, des projets
d'études, des raisons de santé, qui sont impossibles à
quantifier, mais qui sont loin d'être dénuées de conséquences juridiques, parfois même à l'insu des parties.
Ainsi, un projet d'expatriation à Singapour ou à Dubaï d'un
jeune couple peut-il être source de bien des surprises,
et même de déconvenues. Les époux ont-ils conscience
que dans de nombreux pays, le concept même de régime
matrimonial n'existe pas : en droit musulman, dans les
pays de common law ? Ont-ils conscience que par l'effet de
cette expatriation, s'ils sont tous les deux Européens, mais
d'États membres différents, leur mobilité internationale
en Chine risque de leur fermer l'accès à toute juridiction
européenne pour divorcer, en raison de l'application cumulée des articles 6 et 7 du règlement Bruxelles II bis ?
Les particuliers cherchent aussi de plus en plus à profiter des disparités entre les systèmes juridiques, pour
obtenir ailleurs, en vertu d'un droit étranger, ce qu'ils ne
parviennent pas à obtenir sur le territoire national. Ces
pratiques antérieurement dénoncées comme des pratiques de forum ou de law shopping, sont tellement usitées
aujourd'hui qu'elles fleurissent sous de sympathiques
évocations touristiques : « tourisme nuptial », « tourisme
procréatif », « tourisme partenarial », « tourisme successoral », « tourisme du divorce ».
Cette fluidité généralisée des mouvements de personnes
est favorisée, non seulement par l'élasticité des règles
de DIP, mais aussi par une meilleure connaissance des
modèles juridiques étrangers. Car ce ne sont pas seulement les personnes qui circulent ; les modèles juridiques
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