Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 24
Actes de colloque
322s7
NÉGOCIER DANS L'ENTREPRISE
Renégocier le contrat en cours d'exécution : les apports
du nouveau droit des contrats
322s7
L'essentiel
Avec la réforme du droit des contrats, les règles de la négociation font leur entrée dans le Code civil. La
renégociation, en revanche, n'est évoquée qu'au d'ores et déjà célèbre article 1195, relatif à l'imprévision.
Renégocier, ce n'est pourtant pas exactement la même chose que négocier. L'opération porte sur un contrat
désormais conclu, ce qui implique peut-être certaines spécificités. Quelle place la réforme du droit des
contrats ménage-t-elle à la renégociation ? Et quelles règles lui appliquer au juste ? Autant de questions qui
méritent un examen particulier.
I
l y a des mots d'ordre qui
résument l'esprit d'une
Nicolas DISSAUX
époque. Celui de Guizot,
Professeur à l'université
par exemple, c'est tout le
Lille 2, avocat au barreau
XIXe siècle : « Enrichissezde Lille
vous ! » On objectera que
les choses n'ont pas beaucoup changé. Sans doute. Mais
dans notre civilisation du « tout contractuel », la formule
pourrait être moins abrupte, plus cynique peut-être :
« Négociez tout ! »
Par
Le problème, toutefois, réside dans une fâcheuse contradiction : il est paradoxal d'enjoindre à quelqu'un de
négocier. L'impératif masque à peine une idéologie dont
il y a lieu de se méfier. Au demeurant, l'étymologie nous y
invite déjà. Negotium, en latin, renvoie à la négation (neg-)
du loisir (-otium), pour désigner un travail ou disons, plus
généralement, une « affaire ». Ce qui est fort bien suggéré
qu'une négociation n'est pas de tout repos...
Mais surtout, au-delà, ou plutôt en deçà des mots, il se
pourrait que l'exaltation de la négociation ne fût qu'une
espèce de rhétorique tendant à habiller la raison du plus
fort. Souvenons-nous de Nikita Khrouchtchev à la table de
l'ONU le 13 octobre 1960 : « Ce qui est à nous est à nous,
ce qui est à vous est négociable ».
Aussi lorsque Christophe Jamin m'a proposé de participer
à un colloque un peu subversif - comme il en a le secret -
eh bien, je n'ai rien négocié du tout ! J'ai dit oui. Et j'en
viens maintenant au sujet d'adhésion : « Renégocier le
contrat en cours d'exécution : les apports du nouveau droit
des contrats ». Une petite glose s'impose.
1. « Re-négocier » d'abord. Re-négocier, ce n'est pas
tout à fait négocier, même si c'est encore négocier. Il faut
décomposer le verbe. Un mot d'abord sur le préfixe fréquentatif, ce « re- » qui implique une répétition. L'objet de
la négociation porte ici sur un contrat d'ores et déjà conclu.
Nous sommes dans la phase d'exécution d'un contrat qui
existe. La re-négociation n'est donc jamais une réplique
d'une négociation initiale. Précisément, l'existence d'un
contrat a changé le contexte. Les contraintes ne sont pas
les mêmes. Prenez le distributeur qui a investi des milliers d'euros afin d'exécuter son contrat de distribution.
Il n'a pas la même liberté de négocier un nouveau contrat
lors de l'échéance du précédent. Et de ce point de vue,
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
24
G A Z E T T E D U PA L A I S - v E N d r E d I 1 8 M A I 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e
l'appréciation des conditions de validité d'une re-négociation justifie peut-être quelques adaptations.
Cela étant, il ne faut pas nécessairement qu'un contrat ait
été négocié pour qu'il puisse donner lieu à re-négociation.
Un contrat d'adhésion peut, tout comme un contrat de gré
à gré, faire l'objet d'une re-négociation. La seule chose
qui importe ici tient à l'existence d'un contrat préalable
à re-négocier. Ce qui ne justifie, à ce stade, qu'une seule
exclusion : celle des pourparlers menés par deux personnes qui ne sont pas encore liées contractuellement.
Encore faut-il cependant insister aussi sur le radical du
verbe « re-négocier », à savoir cette fois « négocier ». Car
je le disais : re-négocier, ce n'est pas tout à fait négocier,
mais c'est tout de même négocier. Or la négociation suppose une démarche active, un échange de points de vue
tendus en vue d'un objectif que les parties se donnent
délibérément. Conséquence : toutes les modifications
contractuelles qui pourraient résulter du comportement
des parties n'entrent pas dans le sujet. Certes, on peut
concevoir qu'une habitude suivie par les parties aboutisse
à modifier telle ou telle clause de leur accord. Simple
application combinée des articles 1193 et 1113 du Code
civil. Du premier, il ressort en effet qu'un contrat peut
être modifié par le consentement mutuel des parties (1),
cependant que le second rappelle expressément que la
volonté contractuelle peut résulter d'une déclaration ou
d'un comportement non équivoque (2). Rien ne devrait donc
empêcher une modification du contenu contractuel par
voie tacite donc (3). Seulement ce n'est pas cette voie qui
importe ici (4). Le projecteur est uniquement braqué sur la
re-négociation du contrat.
2. « Le contrat ». Il faut maintenant préciser l'objet de la
renégociation considérée. Il s'agit bien du contrat en cours
d'exécution. Partant, toutes les clauses qui organisent la
(1) C. civ., art. 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du
consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
(2) C. civ., art. 1113 : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une
acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette
volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque
de son auteur ».
(3) Sur le sujet, v. not. Skrypniak H., « La clause de tolérance », D. 2016, p. 218.
(4) De même, il convient d'écarter l'hypothèse d'une négociation menée par des
représentants. L'hypothèse retenue est celle d'une renégociation menée par les
parties au contrat. Le traitement de la représentation dans le nouveau droit des
contrats constitue un autre sujet à part entière.
Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 1
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 2
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 3
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 4
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 5
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 6
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 7
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 8
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 9
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 10
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 11
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 12
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 13
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 14
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 15
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 16
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 17
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 18
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 19
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 20
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 21
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 22
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 23
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 24
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 25
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 26
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 27
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 28
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 29
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 30
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 31
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 32
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 33
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 34
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 35
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 36
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 37
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 38
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 39
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 40
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 41
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 42
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 43
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 44
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 45
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 46
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 47
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 48
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 49
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 50
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 51
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 52
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 53
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 54
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 55
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 56
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 57
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 58
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 59
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 60
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 61
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 62
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 63
Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 64
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2024-06-25
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2019-06-19-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com