Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 29
Actes de colloque
Déjà, certains auteurs suggèrent ainsi qu'en droit de
la distribution, la renégociation d'un contrat pourrait
constituer un terrain de prédilection de ce nouveau texte.
Écoutons M. Riéra : « Désireux de ne pas perdre les investissements réalisés, les franchisés pourront tenter de
démontrer qu'ils ont été contraints d'accepter des conditions défavorables afin d'éviter la cessation des relations
contractuelles. Sans doute les franchiseurs devront-ils
reconsidérer la pratique consistant à faire échec au renouvellement du contrat existant par l'envoi d'un préavis,
avant d'entamer les négociations quant à la poursuite
des relations, cela d'autant plus que les investissements
réalisés par le franchisé n'auront pas intégralement été
amortis au terme du contrat initial » (17).
2. Indirectement, enfin, et pour finir sur un énième paradoxe, la réforme du droit des contrats fragilise la sécurité
des contrats en cours d'exécution pour la raison bien
simple qu'elle favorise leur renégociation. De ce point de
vue, l'entrée en vigueur de la réforme suscite des problèmes sinon inédits du moins assez cocasses. Imaginez
un franchiseur qui remet un document d'information précontractuel (DIP) en juillet 2016. Au DIP, comme toujours,
est annexé un projet de contrat de franchise. Mais les
parties réfléchissent et la signature n'est prévue qu'en
décembre 2016. Entre-temps la réforme est passée donc.
Question : ce franchiseur pourrait-il suspendre la signature du contrat de franchise à la conclusion d'un avenant
prévoyant par exemple la désactivation de l'imprévision et
de la réduction du prix (deux innovations fort redoutées en
pratique). Le DIP n'a-t-il pas cristallisé de son côté une
promesse de contrat ? De sorte que le candidat pourrait en
exiger l'exécution sinon en nature, du moins en équivalent.
Le mieux consistera sûrement à re-négocier !
C'est une leçon plus générale : toute réforme est non seulement le fruit mais aussi le ferment d'âpres négociations.
(17) Riéra A., « La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise »,
AJCA 2016, p. 20.
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