Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 8
Actes de colloque
à sa façon l'article L. 464-2, III : une négociation qui ne
serait que le paravent d'une exigence très puissante de
soumission des acteurs économiques à l'Autorité de la
concurrence. À ce titre, il n'y aurait peut-être pas beaucoup de différence entre ce texte et l'article 41-1-2 du
Code de procédure pénale instituant la convention judiciaire d'intérêt public...
Tertio, ces deux textes font apparaître que le produit de
cette négociation est nécessairement influencé par son
contexte institutionnel. Ce que j'entends dire par là, c'est
qu'il n'y a qu'un très lointain rapport entre les négociations informelles s'opérant au sein des familles propres
à déterminer le contenu des lois supplétives dont je vous
ai parlé et ces négociations très encadrées du droit de la
concurrence ou du droit pénal. Dit autrement, les effets
d'une négociation sont susceptibles de dépendre étroitement de la manière dont elles sont institutionnalisées et
pratiquées - ce qui va au-delà d'une simple éthique de la
négociation parfois mise en avant.
Efficacité et effectivité : telles sont peut-être les deux
matrices qui expliquent le développement de la négociation dans le droit. Ce sont les principaux usages qui en
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sont attendus : rendre le droit tout à la fois plus efficace
et plus effectif. Mais nous avons vu chemin faisant que ces
attentes n'étaient pas sans limites : la négociation n'est
efficace que si les acteurs ne voient pas leur pouvoir de
négociation excessivement réduits ; il se pourrait aussi
que l'effectivité ne puisse se passer d'un brin de coercition,
autrement dit de cette part de hiérarchie ou d'hétéronomie
dont la négociation serait a priori censée se passer. Nous
ne serions donc pas passés d'un droit imposé à un droit
négocié : il y aurait dans le droit toujours un peu des deux,
à des degrés variables selon les matières et les époques...
Autrement dit, la négociation pourrait peut-être beaucoup,
et plus qu'on ne le pensait il y a encore quelques années,
mais pas tout !
Néanmoins, en vous disant cela, j'anticipe excessivement
sur nos développements futurs ; or il ne m'appartient pas
de conclure, mais de livrer l'esprit général dans lequel ont
été échafaudées ces trois demi-journées de colloque placées sous trois rubriques générales qui ont leur part de
vérité mais aussi d'artifice : négocier avec l'État, négocier
en entreprise, négocier en situation de crise...
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