Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 18

Actes de colloque

Les praticiens attachent d'autant plus d'importance à ces
mesures - à savoir la préservation du bien ou du droit en
cause -, qu'elles présentent également un double avantage au regard du fond du dossier :

- une sûreté judiciaire provisoire peut être constituée à
titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières
(CPC exéc., art. L. 531-1).

- leur obtention envoie un signal fort à la juridiction qui
sera/est saisie au fond. Cette décision établit qu'un premier juge a, après une analyse sommaire du fond du
dossier, reconnu que le droit invoqué par le bénéficiaire
de cette mesure n'était pas manifestement dénué de tout
fondement ;

La mise en œuvre des mesures. Leur mise en œuvre
requiert en principe l'autorisation préalable du juge de
l'exécution, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le CPCE. Une fois cette autorisation obtenue, le
CPCE impose au créancier un certain nombre de délais
impératifs s'il veut conserver le bénéfice de cette mesure.

- leur mise en œuvre peut s'avérer être une contrainte
importante pour l'adversaire qui peut se trouver très gêné
par celle-ci, l'empêchant de réaliser certaines opérations,
dégradant ses relations avec sa banque... Il y a d'ailleurs
là, parfois, matière à certaines dérives sur lesquelles nous
reviendrons.

- L'autorisation préalable [Requête au JEX (R. 511-1), sauf
exception (R. 511-2)].

Il faut en outre garder en tête que, pour maintenir l'efficacité de telles mesures, les recours pouvant être exercés
contre les décisions les autorisant ne sont pas suspensifs (15). Une telle solution, parfaitement compréhensible,
constitue donc une pression supplémentaire pour le débiteur de ces mesures qui, s'il peut les contester, ne pourra
obtenir un effet satisfaisant qu'à l'issue de ce recours, à
supposer que celui-ci aboutisse favorablement.
Les différentes mesures envisageables. Ces mesures
conservatoires sont de deux types : la saisie conservatoire
ou la sûreté judiciaire provisoire.
Parmi les types de saisie conservatoire, on peut évoquer
la saisie conservatoire de créance de somme d'argent, la
saisie de meubles corporels ou encore la saisie de droits
incorporels.
S'agissant de la sûreté judiciaire provisoire, on pense évidemment à l'hypothèque judiciaire provisoire ou encore au
nantissement judiciaire provisoire.
Les conditions requises. Les conditions requises sont posées par l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles
d'exécution (CPCE) : « Toute personne dont la créance
paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les
biens de son débiteur, sans commandement préalable, si
elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer
le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme
d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »
La mesure relève de la compétence exclusive du juge de
l'exécution.
À défaut de titre exécutoire, la mesure pourra être ordonnée sur requête sous la seule réserve de démontrer :
- une apparence de fondement ;
- des menaces dans le recouvrement.
S'agissant des biens pouvant constituer l'assiette de la
mesure :
- une saisie conservatoire peut porter sur tous les biens
mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (CPC exéc., art. L. 521-1), sauf les rémunérations
du travail, les brevets et logiciels ou encore les navires,
bateaux et aéronefs (régis par des textes spéciaux) ;

(15) CPC exéc., art. R. 121-21.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M E r C r E D I 1 9 J U I N 2 0 1 9 - N O h o rs - s é ri e

Aux termes de l'article L. 511-1 du CPCE, le créancier doit
obtenir une autorisation préalable du juge de l'exécution.
Si ce dernier constate que les conditions requises par
cette disposition légale sont remplies, il accordera cette
autorisation par voie d'ordonnance, en prenant soin d'y
préciser i) l'objet de la mesure sollicitée, ii) les biens sur
lesquels elle porte, et iii) le montant des sommes pour la
garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée
(CPC exéc., art. R. 511-4).
À défaut, son ordonnance encourrait la nullité.
L'autorisation préalable du juge de l'exécution n'est toutefois pas nécessaire lorsque le créancier dispose déjà
d'un titre, sinon exécutoire, du moins assez probant pour
attester du caractère apparemment fondé de sa créance.
L'article L. 511-2 du CPCE dispose ainsi que : « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en
est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de
change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un
loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit
de louage d'immeubles ».
S'agissant d'exceptions - le principe demeurant qu'une
autorisation préalable par le juge de l'exécution est requise - la liste figurant à l'article L. 511-2 du CPCE doit
être considérée comme limitative et d'interprétation
stricte.
- L'exécution de la mesure autorisée.
Si le juge de l'exécution fait droit à sa requête, le créancier
doit alors accomplir un certain nombre de formalités dans
des délais impératifs, dont le non-respect est susceptible
de lui faire perdre le bénéfice de l'autorisation obtenue.
Il doit en premier lieu exécuter la mesure - et non seulement tenter de l'exécuter - dans un délai de 3 mois à
compter de l'ordonnance.
Une fois ce délai expiré, l'ordonnance obtenue devient
caduque et sans effet (CPC exéc., art. R. 511-6).
Si la mesure est exécutée à l'encontre du débiteur entre
les mains d'un tiers (par exemple un établissement bancaire), celle-ci devra de surcroit être dénoncée au débiteur
dans un délai de 8 jours à compter de son exécution (CPC
exéc., art. R. 523-3 ; CPC exéc., art. R. 524-2 ; CPC exéc.,
art. R. 532-5).
- L'obtention du titre exécutoire.
L'exécution de la mesure fait elle-même courir un délai
d'1 mois avant l'expiration duquel le créancier doit avoir
introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire (à moins bien sûr

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