Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 19

Actes de colloque

qu'il ne soit déjà en possession d'un titre exécutoire ou
qu'une action au fond soit déjà pendante : dans ce dernier
cas de figure, la jurisprudence a en effet eu l'occasion de
préciser qu'une nouvelle citation n'était pas nécessaire (16)).
À défaut de respecter ce délai, la mesure exécutée encourt la caducité (CPC exéc., art.  L.  511-4  ; CPC exéc.,
art. R. 511-7).
La procédure engagée ou la formalité accomplie doit
directement et précisément concerner la créance en garantie de laquelle le créancier a été autorisé à prendre une
mesure conservatoire : à titre d'illustration, l'introduction
d'une procédure tendant à la résolution d'une convention
et à l'obtention de dommages et intérêts, alors que la saisie conservatoire visait à garantir le paiement du prix d'un
contrat de vente, ne satisfait pas à l'exigence posée par
l'article L. 511-4 du CPCE (17).
Dans l'hypothèse où la mesure est faite entre les mains
d'un tiers, le créancier doit, à peine de caducité, dénoncer
dans les 8 jours de leur date les diligences entreprises
pour l'obtention de ce titre exécutoire (CPC exéc.,
art. R. 511-8).

2. Le traitement de l'urgence dans le cadre
du contradictoire
Il s'agit ici d'évoquer les procédures de référé prévues aux
articles 809 et 873 du CPC, lesquelles permettent à tout
justiciable d'obtenir une décision (certes provisoire) dans
des délais parfois très rapides, sans avoir à démontrer une
quelconque condition d'urgence.

a. Le référé provision et le référé injonction
Ce premier cas de référé est prévu aux articles 809, alinéa 2 (si cette mesure est sollicitée auprès du président
du tribunal de grande instance), et 873, alinéa 2, du CPC
(si elle est sollicitée auprès du président du tribunal de
commerce), lesquels disposent que : « Dans les cas où
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au
créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même
s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Aucune condition d'urgence n'est requise par les textes,
étant implicitement admis que le créancier d'une obligation non sérieusement contestable doit être en mesure
d'obtenir son exécution dans des délais rapides, sans
subir les atermoiements artificiels d'un débiteur de mauvaise foi.
La seule condition requise par les textes tient donc à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
La jurisprudence, sans bien sûr être en mesure de donner
une définition générale et objective de cette notion, a eu
l'occasion de préciser que l'obligation non sérieusement
contestable s'entend de celle dont l'existence est manifeste, qui relève de l'évidence (18).
S'agissant de la charge de la preuve, le référé-provision ne déroge pas aux règles de droit commun puisqu'il

(16) Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-21597.
(17) CA Montpellier, 17 sept. 2001 : Dr. et procéd. 2002, p. 113, note Bourdillat J.-J.
(18) Cass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11983 : Bull. civ. I, n° 429 ; Cass. com,
21 juill. 1971 : Bull. civ. IV, n° 220.

appartient au demandeur de prouver l'existence (non
sérieusement contestable) de l'obligation qu'il invoque (19).

b. La cessation des troubles manifestement illicites
Les articles  809, alinéa  1er (si cette mesure est sollicitée auprès du président du tribunal de grande instance),
et  873, alinéa  1er, du CPC (si elle est sollicitée auprès
du président du tribunal de commerce) disposent que :
« Le président peut toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit
pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Cette fois encore, aucune condition d'urgence n'est formellement requise par les textes, même si elle s'induit
nécessairement de l'imminence du dommage qu'il s'agit
de prévenir ou de la gêne occasionnée par le trouble illicite qu'il s'agit de faire cesser.
Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier souverainement le trouble manifestement illicite (20), ainsi que la
mesure à prendre pour le faire cesser (21), avec toutefois
cette seule limite qu'il ne pourra s'agir en toutes hypothèses que de mesures conservatoires ou de remise en
état.
À titre d'illustration, un président de juridiction peut ordonner, au visa des textes susvisés :
- à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles (22) ;
- la poursuite des effets d'un contrat, fut-il dénoncé, pendant un temps déterminé (23) ;
- la suspension des effets d'une résolution prononçant
l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt
économique (24) ;
- la réintégration d'un salarié licencié au mépris des dispositions légales (25).
À l'inverse, on ne pourrait admettre qu'il prononce l'annulation de délibérations prises par une assemblée des
actionnaires d'une société : une telle mesure n'est ni une
mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état et
excède donc les pouvoir du juge des référés saisi au visa
de l'article 908 (26).

B. L'urgence débattue
Il s'agit maintenant d'évoquer d'autres voies procédurales qui, si elles présentent les mêmes avantages de
célérité que celles évoquées précédemment, requièrent,
quant à elles, la démonstration du caractère urgent de la
demande.
L'urgence constituant ainsi une condition de recevabilité
de la demande, le défendeur aura à cœur de la contester
par tout moyen ; il déploiera même parfois plus d'efforts à
réfuter la condition d'urgence qu'à contester le bienfondé

(19) Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-13382 - Cass. 1re civ., 10 mars 1983 :
JCP G 1984, p. 22213, note Daverat X. - Cass. 1re civ., 4 nov. 1987,
n° 86-14379 : Bull. civ. I, n° 282.
(20) Cass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13558 : Bull. civ. II, n° 266.
(21) Cass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17632 : Bull. civ. II, n° 65.
(22) Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-16392 : Bull. civ. I, n° 172.
(23) Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-18576 : Bull. civ. I, n° 286.
(24) Cass. com., 7 juill. 1992, n° 90-12855 : Bull. civ. IV, n° 265.
(25) Cass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14012 : Bull. civ. V, n° 46.
(26) Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19937 : Bull. civ. IV, n° 118.
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