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imposé de traiter distinctement les exceptions de procédure et le fond du dossier, à l'inverse de la procédure
devant le tribunal de grande instance) ; il a été vu que si
cette juridiction statue uniquement sur une exception de
procédure, cela n'aura pu avoir lieu qu'à la demande d'une
des parties (et certainement celle qui a invoqué une telle
exception).
Une telle solution risque de faire perdre un degré de
juridiction pour le traitement du fond de l'affaire mais,
à tout le moins pour les instances devant le tribunal de
commerce, les parties feront scinder l'instruction des

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M E r C r E D I 1 9 J U I N 2 0 1 9 - N O h o rs - s é ri e

exceptions de procédure distinctement du fond de l'affaire
en toute connaissance de cause.
Sanctions dissuasives. La pratique démontre que les
juridictions ne prononcent aucune sanction efficace à
l'encontre des parties se livrant au dévoiement des procédures dénoncé plus haut.
Il faudrait donc doter les juges d'un arsenal de sanctions
dissuasives efficaces, notamment pécuniaires, pour sanctionner de telles manœuvres procédurales dilatoires et les
inciter à y avoir recours.
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