Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 45

Actes de colloque

passif (81) le demeurer que de faire l'objet d'une action en
concurrence déloyale (82).

2. La passivité recommandée
Anticipant désormais l'acte inopportun, il sera parfois
recommandé d'adopter un «  comportement  » passif
pour éviter la sanction que la loi attache à une réaction
inappropriée.
On pense en particulier ici à celui qui, anticipant l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
judiciaire à l'égard de son débiteur, se fera accorder un
acte justiciable des nullités de la période suspecte (83). Ou à
celui qui adopte un comportement dont il devine qu'il sera

(81) Cass. com., 5 juill. 2016, n° 14-10108 : Contrats, conc. consom. 2016,
comm. 209, Malaurie-Vignal M.
(82) Il convient, dans le choix de ses réactions, de prendre « toutes précautions pour
éviter la confusion » : Cass. com., 28 juin 1961 : Bull. civ. IV, n° 288 - Cass.
com., 12 juin 2007, n° 05-17349 : Bull. civ. IV, n° 159 ; Propr. industr. 2007,
comm. 73, Larrieu J. ; Propr. industr. 2009, chron. 5, obs. Larrieau J. Plus
loin, le parasitisme, défini comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer
profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » révèle particulièrement l'idée (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457).
(83) C. com., art. L. 632-1 et s.

similaire à celui d'un concurrent ou qui suit le comportement constaté de certains concurrents : le risque serait
alors de voir ce parallélisme de comportements constituer l'indice d'une entente (84), justiciable d'une amende
administrative (85) comme d'une obligation de réparation à
l'égard de ses victimes (86).
Où l'on voit à nouveau que, loin de sanctionner systématiquement la passivité, alors pourtant qu'elle semble aller
à rebours du comportement réactif attendu des acteurs
économiques, le législateur et le juge peuvent inviter à
la passivité lorsque celle-ci est le moyen le plus adapté
d'assurer une réaction optimisée pour tous.
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(84) Présomption d'entente fondée sur un parallélisme de comportements qui ne
saurait s'expliquer par le seul état du marché, introduite en droit français à
l'imitation du droit européen (Cass. com., 8 oct. 1991, n° 89-20869 : Bull.
civ. IV, n° 282), mais qui devra être corroborée par d'autres indices prouvant
la renonciation de l'entreprise à adopter un comportement autonome (Cass.
com., 23 juin 2004, n° 01-17896 : Bull. civ. IV, n° 132).
(85) Réparant le dommage présumé causé « à l'économie » : Cass. com., 7 avr.
2010, n° 09-12984 : Bull. civ. IV, n° 70 ; LEDC mai 2010, p. 3, obs. Bosco D.
(86) C. com., art. L. 481-1 et s.

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