Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 12

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INSTITUTIONS JUDICIAIRES

« Une fois saisie, l'Inspection générale de la justice
est indépendante »
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Entretien avec Jean-François Beynel, chef de l'Inspection générale de la justice

L'Inspection générale de la justice n'en finit pas d'essuyer les critiques de la magistrature depuis que le
garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, l'a saisie d'une enquête de fonctionnement contre trois magistrats
du parquet national financier. Mais dans quel cadre évolue-t-elle réellement et quelles sont les missions que
la loi lui confie ? Réponses avec son chef, Jean-François Beynel.
Gazette du Palais : Quelle est l'historique de
l'Inspection générale de la justice (IGJ) ?

Jean-François Beynel : L'inspection générale de la
justice, telle qu'elle existe aujourd'hui, date de 2016.
Auparavant, il existait trois inspections : une pour les
services judiciaires, une pour la pénitentiaire et une pour
la protection judiciaire de la jeunesse. Seule la première
dépendait du ministre, les deux dernières dépendaient
du directeur de l'administration pénitentiaire et du
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. En
2016, elles ont été fusionnées (D. n° 2016-1675, 5 déc.
2016 : JO, 6 déc. 2016). Le ministère de la Justice s'est
ainsi inscrit dans l'histoire administrative française
en se dotant d'une grande inspection générale. Cela
correspond à l'application de l'article 15 de la déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel tout
agent public doit justifier de son activité. L'inspection
est un outil qui permet au ministre de vérifier que les
agents publics font un usage correct des deniers publics
et ont une activité conforme à ce qu'on attend d'eux.
Gaz. Pal. : Quels changements concrets la création
de cette inspection unique a-t-elle apportés ?

J.-F. Beynel : Le décret l'a dotée d'un statut qui a
permis de diversifier ses recrutements et a étendu
ses compétences. Auparavant, les inspections étaient
composées de professionnels exerçant les métiers
qu'elles couvraient. À partir de 2016, il y a eu une
polyvalence des métiers, à laquelle s'est ajoutée la
possibilité de recruter des personnalités extérieures :
administrateurs civils, universitaires, collaborateurs
venant du privé, des chambres régionales des comptes,
etc. Aujourd'hui, sur une centaine d'inspecteurs,
40 à 45 % sont des magistrats, 25 % viennent des
autres métiers du ministère (protection judiciaire de
la jeunesse, pénitentiaire, directeurs de greffe), et le
quart restant est extérieur au ministère de la Justice.
Cela a complètement changé la philosophie de notre
inspection qui est désormais décloisonnée et bénéficie
de regards croisés. Contrairement à l'inspection
générale des finances ou l'IGAS, les membres de l'IGJ
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ne font pas partie d'un corps au sein duquel ils font
toute leur carrière. Ils bénéficient d'un statut d'emploi.
Cela signifie qu'ils sont en détachement à l'inspection,
sauf les magistrats qui y sont nommés selon les mêmes
modalités statutaires que leurs collègues en juridiction,
avec un système indemnitaire qui leur est propre, ils ne
sont plus en lien avec leur corps d'origine.
Gaz. Pal. : En quoi le champ de compétences de l'IGJ
a-t-il été élargi ?

J.-F. Beynel : L'inspection a désormais compétence sur
l'ensemble des services judiciaires, pénitentiaires et de
la protection judiciaire de la jeunesse, mais également
sur l'ensemble des organismes privés et publics qui
reçoivent un financement direct ou indirect du
ministère de la Justice : associations d'aide aux victimes,
de prise en charge des mineurs, etc.
Gaz. Pal. : L'IGJ a été dernièrement accusée
d'être soumise au politique. Quelles garanties
d'indépendance présente-t-elle ?

J.-F. Beynel : Le décret précise que l'inspection dépend du
ministre : il nous saisit quand il le souhaite. Une fois saisis,
nous sommes indépendants de choisir la composition des
missions, la méthodologie la plus adaptée et ce que nous
écrivons. Cette indépendance a un sens très fort dans un
ministère comme celui de la Justice. L'inspection est en
effet compétente pour aller dans les juridictions qui, elles
aussi, sont indépendantes. Cette question a d'ailleurs
suscité un recours de certaines organisations syndicales
de magistrats devant le Conseil d'État (CE, 23 mars
2018, n° 406066, 406497, 406498, 407474, Syndicat
Force ouvrière magistrats et autres). Pour affirmer que
l'IGJ présente les garanties nécessaires au respect de
l'indépendance de l'autorité judiciaire, ce dernier s'est
appuyé sur un faisceau d'indices. Il a d'abord constaté
que les enquêtes administratives disciplinaires étaient
conduites uniquement par des magistrats de l'ordre
judiciaire et que, dès lors qu'une mission de contrôle
portait sur une juridiction, le chef de mission devait

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