Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 13

Actual ité

être un magistrat. Il s'est ensuite appuyé sur les garanties
statutaires des magistrats, relevant que les magistrats
de l'IGJ étaient nommés sur proposition du garde des
Sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
comme la plupart des magistrats en juridiction.
Gaz. Pal. : Quelles sont les missions de l'Inspection
générale de la justice ?

J.-F. Beynel : Tout d'abord, nous avons une mission de
contrôle de fonctionnement. Cela consiste à aller dans
des structures (cour d'appel, tribunal, prison...) afin
de vérifier comment cela fonctionne. Nous essayons de
passer dans toutes les structures du ministère tous les 5,
6 ans. C'est un contrôle classique avec un référentiel.
Nous rendons un rapport qui est communiqué à la
structure, laquelle dispose d'un contradictoire, puis
nous rendons un rapport final.
Ensuite, nous menons des inspections de
fonctionnement. Nous sommes alors missionnés par le
ministre pour vérifier un éventuel dysfonctionnement.
C'est le cas de l'inspection dont le parquet national
financier (PNF) a fait l'objet à la demande de Nicole
Belloubet. Cette inspection n'est pas disciplinaire,
elle consiste à regarder s'il n'y a pas des problèmes de
fonctionnement ou d'organisation interne, et à faire
des préconisations pour améliorer la situation. Dans ces
inspections de fonctionnement, comme dans les autres
d'ailleurs, il y a une ligne rouge qui n'est jamais franchie :
nous ne nous intéressons pas à l'acte juridictionnel.
Nous nous concentrons uniquement sur l'organisation.
Un troisième type de missions concerne l'enquête
administrative. Cela suppose une suspicion de faute
disciplinaire ; nous allons vérifier si c'est effectivement
le cas ou non. Nous changeons alors de cadre. Cette
enquête est menée contre personne dénommée et elle est
contradictoire. La personne observée est convoquée pour
qu'on lui notifie la lettre de mission et les griefs formulés
contre elle. Il lui est précisé qu'elle peut être assistée d'un
avocat ou toute autre personne de son choix pour être
défendue. Elle a accès à toutes les pièces disponibles et
recueillies au fur et à mesure de l'enquête. Quand elle
est convoquée, elle a un délai pour préparer sa défense.
Elle peut demander qu'on entende d'autres personnes,
qu'on ajoute des pièces ou qu'on aille chercher des pièces
complémentaires pour les verser dans la procédure. Elle
est entendue sur PV qu'elle relit et signe.
Gaz. Pal. : Pouvez-vous contraindre quelqu'un à vous
répondre dans ce cadre ?

J.-F. Beynel : Non, nous ne sommes pas la police.
Gaz. Pal.  : Vous menez également des missions
thématiques. Quel est leur but ?

J.-F. Beynel : Il s'agit de missions, que l'IGJ mène
seule ou avec les inspections d'autres ministères,

lorsque le gouvernement souhaite que l'on dresse le
bilan d'une politique publique qui est conduite sur un
thème donné et tracer des perspectives. Cela a été le
cas du rapport que l'inspection a rendu sur la justice
environnementale par exemple (Gaz. Pal. 2 juin 2020,
n° 379w7, p. 11). C'est du brainstorming de haut
niveau et cela représente 40 % de notre activité.
Gaz. Pal. : Vous développez également des missions
de conseil et d'assistance. De quoi s'agit-il ?

J.-F. Beynel : Nous menons ce type de missions
lorsqu'une réforme va être mise en œuvre. Nous
travaillons alors comme un cabinet de conseil, en
apportant de la méthodologie et en menant des audits.
Cela a été le cas pour la mise en œuvre territoriale
de la loi de programmation et de réforme pour la
justice, où nous avons notamment apporté aux
chefs de juridiction des outils d'analyse des besoins
des territoires et des ressources humaines en cas de
regroupement de certaines spécialisations dans un
tribunal. Nous sommes actuellement engagés dans des
missions d'accompagnement de la nouvelle politique
des peines ou encore de la mise en œuvre de la réforme
de la justice des mineurs.
Dans le prolongement de ces missions
d'accompagnement, nous avons mis en place un
référentiel d'appui à la reprise d'activité pour les
juridictions à l'issue de la crise sanitaire. Grâce à des
accords passés avec l'INSEE, la DARES et la Banque
de France, nous avons pu créer un outil accessible sur
l'intranet de l'inspection, permettant aux juridictions
d'accéder aux différents textes applicables, à des fiches
thématiques sur les principales actions devant être
conduites, et à des tableaux de bord et des outils de
pilotage département par département, mis à jour
régulièrement.
Gaz. Pal. : L'IGJ a aussi une dimension internationale.
En quoi consiste-t-elle ?

J.-F. Beynel : En octobre 2019, nous avons créé un
réseau européen des inspections de justice (RESIJ)
avec la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Italie,
le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et la
République tchèque. L'IGJ le préside jusqu'en octobre
2021. Nous menons des missions conjointes sur des
sujets communs. Nous allons bientôt rendre un rapport
sur l'appréciation de l'effectivité et de l'efficacité
des conventions Bruxelles II bis sur la coopération
civile. Nous sommes allés dans les juridictions des
10 pays concernés. C'est la première fois que des États
acceptent de faire inspecter leurs juridictions par des
non nationaux. Nous lançons deux missions nouvelles :
une sur l'environnement et une autre sur les violences
conjugales.
Propos recueillis par Laurence Garnerie
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