Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 34

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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie
de la profession d'avocat
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L'essentiel

sous la direction de

Jean VILLACÈQUE

Avocat au barreau des
Pyrénées-Orientales,
ancien bâtonnier,
professeur associé
(HDR) à l'université de
Perpignan Via Domitia
(CDED, E.A. n° 4216)

Le barreau tout entier et bien sûr les déontologues ne peuvent que se réjouir du
rapport Perben qui vient d'être remis au garde des Sceaux, compte tenu de son
importance et de sa qualité (Perben D., Rapport de la mission relative à l'avenir de
la profession d'avocat : https://lext.so/Ios9hL ; Garnerie L., « Mission sur l'avenir de
la profession d'avocat : du neuf avec du vieux ? », Gaz. Pal. 1er sept. 2020, n° 386x8,
p. 9).
Parmi les treize propositions qui sont faites, on n'en soulignera ici que deux,
à raison de leur intérêt direct pour cette chronique jurisprudentielle, mais
surtout de leur pertinence : refus de l'avocat en entreprise et renforcement du
secret professionnel. De plus, l'une et l'autre sont liées : la sujétion excluant la
confidentialité.
La Cour de cassation s'illustre précisément dans ce domaine. Un arrêt de la
chambre criminelle (Cass. crim., 8  juill. 2020, n°  19-85491) pose de strictes
conditions pour perquisitionner chez un avocat. Un autre de la deuxième chambre
civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24430) exclut la tierce opposition dans le
contentieux des honoraires, strictement limité à l'avocat et à son client à raison du
caractère confidentiel de leurs relations. Alors que le secret médical est entamé
pour des motifs de santé publique et de sécurité des personnes, il faut se réjouir de
cette jurisprudence, du rapport Perben et de la volonté manifestée par le nouveau
garde des Sceaux, lors de sa prise de fonction, de protéger le secret professionnel
de l'avocat !
De nombreuses espèces sont ensuite commentées, concernant notamment l'accès
à la profession au motif de prétendues équivalences (CA Montpellier, 20 janv. 2020,
n° 19/03734 et CA Toulouse, 17 juin 2020, n° 20/00594 et CA Toulouse, 17 juin 2020,
n° 20/00018) ; le costume professionnel (CA Douai, 9 juill. 2020, n° 19/05808) ;
la matière disciplinaire (Cass. 1re civ., 20 mai 2020, nos 18-25136 et 19-10868) et
toujours l'intarissable contentieux des honoraires (Cass. 2e  civ., 16  juill. 2020,
n° 19-17331 et Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18145).

PLAN
I. ACCÈS À LA PROFESSION, MODES D'EXERCICES ET PÉRIMÈTRE D'ACTIVITÉ.............................p. 35
II. SECRET PROFESSIONNEL, CONFLITS D'INTÉRÊTS ET INCOMPATIBILITÉS................................p. 38
III. CONTENTIEUX ORDINAL ET DES HONORAIRES...........................................................................p. 40
IV. RESPONSABILITÉ ET DISCIPLINE.................................................................................................p. 43

 

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