Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 38

Jur i s p r u de nc e

II. S
 ECRET PROFESSIONNEL, CONFLITS D'INTÉRÊTS
ET INCOMPATIBILITÉS
Secret de l'enquête et liberté de l'information 388d1

1

L'essentiel La chambre criminelle juge qu'un commandant de police viole le secret de l'enquête par des
déclarations à la presse, présentant des suspects comme
les « plus grands tagueurs de ces dernières années » du
métro parisien.
Cass. crim., 24 mars 2020, no 19-80909, M. O., F-PBI
(cassation CA Paris, ch. instr., 20 déc. 2018), M. Soulard, prés. ;
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.

C

e dossier posait la
question classique de
Bertrand de BELVAL
l'information du public
Avocat au barreau de
par rapport au secret de
Lyon - AMCO
l'enquête (Derieux E., «  Le
secret de l'enquête plus
fort de la liberté d'information ? », Actu-Juridique, 29 avr.
2020). C'est pourquoi, elle concerne également les avocats
qui peuvent avoir accès au dossier d'instruction. (Lasserre
Capdeville J. « L'avocat et le secret de l'instruction : état
des lieux », Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 373d9, p. 14).
Note par

Pour censurer l'arrêt d'appel, la haute juridiction vise les
articles 11 du Code de procédure pénale et 226-13 du Code
pénal : selon le premier de ces textes, toute personne qui
concourt à la procédure d'enquête ou d'instruction est
tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ; selon
le second, constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de

celle-ci. Cela étant, la Cour indique que les propos de ce
fonctionnaire de police, tels que retranscrits par un journaliste, ne comprennent aucune indication permettant
d'identifier les personnes interpellées, et ne contiennent
aucune révélation d'une information à caractère secret au
sens des dispositions de l'article 226-13 précité. De plus,
il s'agit de « commentaires » et « non d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction ». Pour
autant, la chambre criminelle rappelle que seul le ministère public est investi du droit d'informer sur une enquête
en cours, dans les conditions restrictives énoncées par
le troisième alinéa de l'article 11 du Code de procédure
pénale, de sorte que la communication de renseignements
connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, la
violation du secret professionnel.
Deux remarques pour conclure. La première d'ordre juridique : le secret de l'instruction sort renforcé par rapport
à la liberté d'information ; qu'en serait-il à l'aune de la
jurisprudence de la CEDH sur l'article 10 relatif à la liberté d'information (récemment : CEDH, 26 mars 2020,
n° 59636/16, Tête c/ France) ? Suite peut-être au prochain
épisode... La seconde, pour dire que cette décision tranche
avec la pratique médiatique qui n'est pas avare de divulgations de dossiers en cours. Si, sur le plan des principes, il y
a de quoi prêter le flanc à la critique, n'oublions jamais que
la presse est aussi parfois le moyen d'éviter une omerta
politico-judiciaire. Combien de dossiers seraient-ils restés
dans les palais ou ministères si les journalistes, alimentés
par ceux qui « savent », enquêteurs, magistrats, avocats,
greffiers, n'avaient pas été là  pour les dévoiler  ? C'est
certes symptomatique légalement, mais parfois légitime.

L'affaire des box vitrés 388d2

1

L'essentiel Une irrecevabilité pour évacuer un débat sur
les droits de la défense.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-17970, Bâtonnier de l'ordre
des avocats au barreau de Paris et a. c/ Ministre de la Justice garde
des Sceaux et a., FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 19 mars 2019),
Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP
Marlange et de La Burgade, av.

O

n se souvient que l'installation des box vitrés
Bertrand de BELVAL
avait provoqué l'ire des avocats. Joignant les actes à la
parole, le conseil de l'ordre du barreau de Paris et son
bâtonnier avaient engagé une action en responsabilité
contre l'État pour faute lourde aux motifs que l'installation
de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions
Note par

38

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

françaises portait atteinte au principe de la présomption
d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense. La Cour de cassation les
déclare irrecevables au motif que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice n'est ouverte
qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service
et en leur qualité de victime directe ou, par ricochet, de
son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués. En l'espèce, les griefs
étaient d'ordres fondamentaux, généraux, et non liés à
des affaires en particulier. Il eût fallu invoquer des cas
in concreto ; ce faisant, le conseil de l'ordre et le bâtonnier
n'étaient pas considérés comme usagers du service public
de la justice.
Cette motivation procède d'une casuistique qui ne convainc
pas. Comment peut-on considérer que les conseils de
l'ordre et le bâtonnier ne sont pas des usagers du service
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