Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 75

G a z e tte Sp é cia lisée
J u r i s p r u de n c e
Après avoir rappelé les dispositions de chacun des articles
précités, la Cour de cassation indique que l'article 371-4,
alinéa 2, du Code civil permet le maintien des liens entre
l'enfant et l'ancienne compagne ou l'ancien compagnon
de sa mère ou de son père lorsque des liens affectifs durables ont été noués, tout en le conditionnant à l'intérêt
de l'enfant, et précise qu'en ce qu'il tend, en cas de séparation du couple, à concilier le droit au respect de la vie
privée et familiale des intéressés et l'intérêt supérieur de
l'enfant, ce texte ne saurait, en lui-même, méconnaître les
exigences conventionnelles résultant des articles 3, paragraphe 1, de la convention de New York et 8 et 14 de la
convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales.

La haute juridiction, qui prend soin de relever les constatations et énonciations de la cour d'appel, estime que cette
dernière en a souverainement déduit qu'il n'était pas dans
l'intérêt de l'enfant d'accueillir la demande de l'ex-compagne de sa mère, et qu'« elle a ainsi, par une décision
motivée, statuant en considération de l'intérêt supérieur
de l'enfant, qui doit être primordial, légalement justifié
sa décision, sans porter atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » de
l'ancienne compagne.
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi et juge qu'il
n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis
consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme.

(...)

D. Assistance éducative

Mise en œuvre du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative 388r0

1

L'essentiel La Cour de cassation rappelle qu'il incombe
aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de la faculté qui leur est offerte de consulter le
dossier d'assistance éducative concernant leur enfant.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-13860, Mme H. c/ Aide sociale
à l'enfance des Yvelines, F-D (cassation sans renvoi CA Versailles,
4 mai 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, av.

Note par

Linda AIT MADI

Avocate au barreau de
Paris, Cadiou & Barbe

C

et arrêt constitue une illustration de l'effectivité
du principe du contradictoire
en matière d'assistance
éducative.

Dans le cadre du placement de deux enfants à l'Aide sociale à l'enfance, sur ordre du Procureur de la République,
un droit de visite en centre médiatisé a été accordé à la
mère deux fois par mois. Une ordonnance, confirmée en
appel, a réduit la fréquence de ce droit de visite à une fois
tous les deux mois.
La mère a formé un pourvoi en cassation faisant grief à
l'arrêt d'avoir réduit la fréquence de son droit de visite à
l'égard de ses enfants alors qu'elle n'avait pas eu accès au
rapport de l'Aide sociale à l'enfance sur lequel le juge des
enfants s'est fondé pour statuer. Elle estime qu'en s'appuyant sur ce rapport pour décider d'une modification de
son droit de visite, sans avoir vérifié au préalable si elle ou
son curateur en avait eu connaissance, le juge des enfants,

puis la cour d'appel ayant confirmé la décision, ont violé le
principe du contradictoire.
Au visa des articles  16, 1182, 1187 et 1193 du Code de
procédure civile, la Cour de cassation accueille l'argumentation de la demanderesse et rappelle que le principe
du contradictoire implique que chaque partie ait la faculté
de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.
En matière d'assistance éducative, cela implique de
permettre aux parents de l'enfant de consulter le dossier, sur leur demande et aux jours et heures fixés par
le juge jusqu'à la veille de l'audience, conformément à
l'article 1187 du Code de procédure civile.
Or, la Haute juridiction constate qu'« il ne ressort ni des
énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que
la mère ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de
consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi
qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance,
avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et,
par suite, de les discuter utilement ».
Cet arrêt rappelle donc une règle bien ancrée en jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28010 ; Cass.
1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26161 ; Cass. 1re civ., 4 déc. 2019,
n° 18-24106 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-25534 ;
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13860), selon laquelle il
incombe aux juges du fond de rechercher, avant de statuer sur le fond, si le parent a été effectivement avisé de la
faculté qui lui est offerte de consulter le dossier au greffe.

E. Minorité et procédure

Qui veut faire exécuter doit préalablement signifier 388q8

1

L'essentiel L'exécution forcée d'une décision de justice
impose sa signification préalable au débiteur, même

lorsque celui-ci a déjà lui-même fait signifier ladite décision.
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