Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 10

Actes de colloque
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UN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PROTECTEUR DES DÉBITEURS ?
Quelle(s) procédure(s) pour quel(s) débiteur(s) :
des procédures amiables et collectives adaptées à la situation
de chaque débiteur ?
L'essentiel
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Depuis 1985, le droit des entreprises en difficulté s'est étoffé au fil de nombreuses réformes : il propose
désormais divers outils aux entreprises, chacun répondant à des critères propres. Le rôle des praticiens a
en conséquence évolué, puisqu'il importe de guider le débiteur vers les mesures qui sont les plus adaptées
à sa situation. En dépit de la complexité croissante de la matière, il est possible d'identifier des indicateurs,
tant classiques que nouveaux, qui permettent d'orienter le débiteur en difficulté vers la meilleure procédure.
Reste à la pratique à se saisir de tous les outils à sa disposition, et tout spécialement des procédures
préventives, dont les taux de réussite montrent qu'elles sont efficaces.
Par
Laura SAUTONIELAGUIONIE
Professeur
à l'université
de Bordeaux
et Virginie VERFAILLIETANGUY
Avocate
au barreau de
Paris
J
amais le droit des
entreprises en difficulté
français n'a été aussi
étoffé, aussi diversifié : si
l'essentiel des mesures est
regroupé au sein du livre VI
du Code de commerce, il
faut désormais prendre
garde à des dispositions isolées,
hors de tout code, telle
la procédure de traitement de sortie de crise, issue de la
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Faut-il en déduire que la
boîte à outils qu'a conçue le législateur français offre désormais
une procédure adaptée - qu'elle soit amiable ou
collective - à la situation de chaque débiteur ?
Répondre à cette question suppose de déterminer non
seulement si chaque situation d'une entreprise en difficulté
peut être traitée par une procédure adéquate, mais
également si, parmi les outils proposés, tous sont effectifs.
En effet, les réformes se sont succédé pour tenter
d'atteindre le même objectif : trouver le bon équilibre
entre la protection du débiteur et la prise en compte des
intérêts des parties prenantes, afin d'enrayer le nombre
de liquidations judiciaires. Dans cette quête, le législateur
n'a cessé de diversifier les mesures afin d'anticiper
le traitement des difficultés, d'une part, et, d'autre part,
d'adapter les solutions au profil de l'entreprise. Reste
alors à vérifier si, au sein de ce droit sur-mesure, chaque
débiteur peut trouver « sa » procédure, celle qui sera le
remède à « ses » difficultés.
L'intitulé de ce colloque invite à prendre le temps d'un
regard rétrospectif - depuis 1985 - tout en regardant droit
devant - vers 2025.
S'agissant de l'architecture du droit des entreprises en
difficulté, le regard rétrospectif permet de mesurer la profonde
mutation de la matière. Il faut en effet se souvenir
que, sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,
les procédures collectives étaient limitées au redressement
et à la liquidation judiciaires, tandis que, au stade de
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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la prévention, seul était prévu le règlement amiable. Le
mandat ad hoc n'était alors qu'une création prétorienne.
La distinction entre le judiciaire et l'amiable s'opérait facilement
par la dichotomie : être ou ne pas être en cessation
des paiements. Ce qui frappe par rapport à notre droit
positif, c'est que le débiteur était alors perçu comme un
« être indifférencié ». Il n'y avait guère de spécificité selon
la taille de l'entreprise ou selon la nature de l'activité, réserve
faite des entreprises agricoles à compter de 1988 (1)
.
Après la loi de 1985, le législateur n'a eu de cesse de
modifier notre droit afin de diminuer le nombre de liquidations
judiciaires, tout en recherchant un équilibre entre
protection des entreprises et des emplois et paiement des
créanciers, dans le but de préserver le crédit. L'objectif,
énoncé par l'article 1er
de la loi de 1985, a perduré jusqu'à
aujourd'hui : « La sauvegarde de l'entreprise, le maintien
de l'activité, de l'emploi et l'apurement du passif. »
Faute de parvenir à véritablement réduire le nombre de
liquidations judiciaires, et ce malgré les ajustements opérés
en 1994, c'est une autre réforme d'ampleur qui résulte
de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. L'architecture du
droit des entreprises en difficulté devient plus complexe.
La cessation des paiements n'est plus le critère de distinction
entre l'amiable et le judiciaire. Une petite révolution
s'opère : le débiteur en cessation des paiements (depuis
moins de 45 jours) peut se tourner vers la procédure de
conciliation, qui succède au règlement amiable (2)
. Dans le
même temps, le débiteur, qui n'est pas en cessation des
paiements, peut néanmoins faire le choix d'une procédure
collective : la sauvegarde. Plus nombreuses, les procédures
sont également plus largement ouvertes, puisque,
désormais, les professions indépendantes, y compris libérales,
sont éligibles au livre VI du Code de commerce. La loi
de 2005 est également celle qui renoue avec le traitement
différencié selon la taille de l'entreprise. En effet, elle
institue des comités de créanciers dans les procédures
de sauvegarde et de redressement, obligatoires pour les
entreprises de plus de 150 salariés ou 20 millions d'euros
(1) L. n° 88-1202, 30 déc. 1988.
(2) Le mandat ad hoc fait son entrée dans le Code de commerce : C. com.,
art. L. 611-3.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
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