Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 13

Actes de colloque
le débiteur doivent résulter de la crise. Au 9 mai 2022,
17 procédures de traitement de sortie de crise ont été
ouvertes, ce qui est assez peu (30)
.
B. Les perspectives de l'entreprise
Le diagnostic de l'entreprise doit ici permettre de répondre
à plusieurs questions.
Où veut-on aller ? Selon la taille du groupe, il peut être
décidé par exemple, dans le cadre d'une réorientation
stratégique, de céder une branche d'activité. Si cette
branche est déficitaire, alors il peut être utile de recourir
à une procédure de conciliation. Une banque d'affaires
pourra être désignée, le conciliateur s'assurera que la
reprise est suffisamment financée (négociations avec le
vendeur et l'acquéreur). La cession peut intervenir dans le
cadre d'un protocole de conciliation homologué avec apports
de fonds (privilège de new money) et restructuration
de l'endettement. Parfois, la fermeture de cette branche
d'activité s'impose, sans possibilité de trouver un repreneur
in bonis, et une procédure collective est adaptée.
Un redressement judiciaire peut être ouvert avec appel
d'offres et, à défaut, liquidation judiciaire.
Où peut-on aller ? Ainsi, il faut déterminer si l'entreprise
est limitée par sa trésorerie, afin d'identifier les
leviers avec l'aide de spécialistes (exemple du retail avec
les clauses de réserve de propriété (CRP), crédits documentaires
ou encore garanties à première demande dont
il faut tenir compte). Plus l'anticipation est importante,
plus l'entreprise disposera de marges de manœuvre pour
mener à bien son retournement.
Quelle est l'importance de la confidentialité pour l'entreprise
en cause ? Selon l'activité, la confidentialité peut
être clé, et conduira donc à s'orienter vers les mesures
amiables. Par exemple, dans un groupe travaillant avec
des grands comptes, une procédure collective peut être
problématique. La communication avec les clients et
fournisseurs doit être préparée si cette procédure est
inéluctable.
C. Le volet social
L'existence d'un volet social sera importante pour choisir
entre la procédure de sauvegarde et la procédure de
redressement. Si aucune restructuration sociale n'est
envisagée et que la situation de trésorerie ne requière pas
d'avance de l'AGS, alors la sauvegarde est plus adaptée
(sous réserve de l'absence de cessation des paiements).
Mais, selon les besoins de trésorerie à l'ouverture,
l'avance des salaires du mois en cours peut permettre de
disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre d'une
solution de cession, et il faudra donc une intervention de
l'AGS, ce qui conduira à opter pour le redressement judiciaire.
Il faut toutefois être prudent dans ses prévisions
car il arrive que l'AGS s'oppose à cette avance au motif
que l'entreprise ne justifie pas de l'absence de fonds disponibles
pour payer elle-même ses salariés.
Relevons à cet égard un jugement du tribunal de commerce
de Bobigny du 6 mai 2021 (31)
considérant que la
(30) V. observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) : https://lext.so/
qluz7v.
(31) T. com. Bobigny, 6 mai 2021, n° 2021L01170.
vérification de l'existence de fonds disponibles relève de
la prérogative du seul mandataire judiciaire.
Le redressement judiciaire offre également plus de souplesse
pour procéder aux licenciements, puisque les
délais et contraintes du droit du travail sont assouplis (32)
,
ce qui n'est pas le cas en procédure de sauvegarde. Il
permet également de sécuriser le motif économique de
licenciement, qui est apprécié au niveau de l'entreprise et
non du groupe (33)
.
II. LES NOUVEAUX INDICATEURS D'ORIENTATION
DU DÉBITEUR VERS LA BONNE
PROCÉDURE
De nouveaux indicateurs émergent, au fil des réformes et
de l'évolution des pratiques : la taille du débiteur (A), le
rapport avec les créanciers, qui est parfois un rapport de
force (B), l'incitation à aller vers les modes amiables (C) et
le degré d'engagement personnel du dirigeant (D).
A. La taille du débiteur
Le droit des entreprises en difficulté est aujourd'hui
souvent fonction de la taille de l'entreprise. Au stade du
diagnostic, il importe donc de déterminer le nombre de
salariés, le chiffre d'affaires et, désormais, le passif à traiter
(nouveau critère de seuil introduit pour la procédure
de traitement de sortie de crise (34)
). Selon les seuils, certaines
procédures ne seront pas accessibles au débiteur.
Sont ainsi réservés aux petites entreprises le mandat
ad hoc de sortie de crise, la procédure de traitement de
sortie de crise (35)
le rétablissement professionnel (37)
, la liquidation judiciaire simplifiée (36)
.
et
On peut également noter que certaines mesures, ciblées
pour les TPE et PME, sont prévues hors procédures. C'est
ainsi le cas de la renégociation d'un PGE qui peut se faire
dans le cadre de démarches simplifiées au travers de la
médiation du crédit s'il est de moins de 50 000 €. Sont à
l'opposé réservés aux plus grosses entreprises d'autres
dispositifs, telle l'intervention, au stade amiable, des CRP
et, au-delà de 400 salariés, du comité interministériel de
restructuration industrielle (CIRI).
Au sein des procédures collectives, c'est le déroulement
de la procédure qui sera différent selon la taille de l'entreprise.
Ainsi, celles ouvertes à l'égard d'entreprises de
moins de 20 salariés et de 3 millions d'euros de chiffre
d'affaires peuvent se dérouler sans administrateur
judiciaire (38)
, tandis que, pour les entreprises plus impor(32)
V. not., pour la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour les
délais d'information-consultation du comité social et économique, l'absence
de congé de reclassement, l'absence d'obligation de revitalisation du bassin
d'emploi, etc.
(33) Dès lors que les licenciements ont fait l'objet d'une autorisation judiciaire
(ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce)
devenue définitive, le motif économique de licenciement ne peut plus être
contesté. Il n'est, en effet, plus permis au juge prud'homal d'apprécier le
caractère réel et sérieux du motif économique de la rupture du contrat de
travail (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43374 - Cass. soc., 10 mai 1999,
n° 96-44647).
(34) V. supra.
(35) V. supra.
(36) V. C. com., art. D. 641-10.
(37) V. C. com., art. L. 645-1 - C. com., art. R. 645-1.
(38) C. com., art. R. 621-11.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 13
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