Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 32

Actes de colloque
436n2
UN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PROTECTEUR DES CRÉANCIERS ?
De la protection des créanciers à celle des parties affectées
ou non affectées
GPL436n2
L'essentiel
Créanciers publics et « détenteurs de capital » sont-ils des parties affectées comme les autres ?
Par
Florence GOMEZ
Rapporteur au comité
interministériel
de restructuration
industrielle (CIRI)
Julien BRACQ
Rapporteur au comité
interministériel
de restructuration
industrielle (CIRI)
et Antoine DIESBECQ
Avocat au barreau de
Paris, administrateur
de Droit & Commerce,
président de l'Union
Nationale des Carpa
réanciers publics et
détenteurs de capital
ont chacun dans leur diversité
des statuts particuliers
qui ont été fortement remis
en question par l'ordonnance
n° 2021-1193 du
15 septembre 2021. Ils sont
désormais comme presque
toutes les parties prenantes
des procédures collectives :
- regroupés en classes ;
- appelés à voter sur le projet
de plan ;
- soumis au mécanisme d'application
forcée interclasse.
C
nouvel équilibre conduira, à moyen terme, à une évolution
de la gestion des créances publiques (C).
A. Les créanciers publics, une catégorie hétérogène
et des intérêts spécifiques
Les créanciers publics constituent une catégorie identifiable
par des privilèges légaux et un régime spécifique
de remise de dettes, mais qui n'en demeure pas moins
hétérogène (1). En tant que parties affectées, leur communauté
d'intérêt est cependant bien identifiée, ne se limitant
pas au seul recouvrement de leurs créances (2).
1. Le champ des créanciers publics
I. LA SITUATION DES CRÉANCIERS
PUBLICS
Par Julien Bracq et Florence Gomez
Si les créanciers publics bénéficient de longue date d'un
régime de protection spécifique de leurs créances, leur
mue en parties affectées (1)
marque une étape significative
dans leur rapprochement avec les créanciers privés.
Cette évolution signifie-t-elle une moindre protection ?
La communauté d'intérêt des créanciers publics semble
aisée à démontrer, malgré l'hétérogénéité des privilèges
et des règles de publicité, tant l'objectif de recouvrement
des créanciers publics diffère de celui des créanciers privés
(A). Néanmoins, l'intégration des créanciers publics
dans le système des classes paraît plus difficile à anticiper,
dès lors que la directive n'oblige pas à créer une
classe unique (B). La possibilité d'un cross class cram down
peut dès lors s'envisager de deux manières principales :
soit qu'elle impose le plan aux créanciers publics, soit
qu'elle leur permette d'imposer un plan aux autres créanciers.
De ce point de vue, la transposition de la directive
constitue un tournant majeur pour les créanciers publics,
qui ne seront plus tenus à l'écart du système des créanciers
privés mais qui se voient, dans le même temps, dotés
de nouvelles responsabilités. Il est très probable que ce
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Cette évolution concerne uniquement les procédures collectives auxquelles le
nouveau système des classes de parties affectées est applicable, à savoir, d'une
part, les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires ouvertes à
l'encontre d'entreprises d'une certaine taille ou, pour les entreprises plus petites,
pour lesquelles l'option pour l'application de ce système est levée (C. com., art.
L. 626-29 et C. com., art. L. 631-1), et, d'autre part, l'ensemble des procédures
de sauvegarde accélérée, quelle que soit la taille du débiteur (C. com.,
art. L. 628-4).
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
Le champ des créanciers publics est défini par l'article
L. 626-6 du Code de commerce, qui prévoit le régime
des remises de dette publique : « Les administrations
financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions
gérant le régime d'assurance chômage prévu
par les articles L. 351-3 et suivants du Code du travail et
les institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité
sociale ». L'Association pour la gestion du régime de
garantie des créances des salariés (AGS) est exclue de ce
champ.
Du point de vue des procédures de traitement des difficultés
des entreprises, les créanciers publics se distinguent
des créanciers privés par deux caractéristiques principales
: l'existence d'un privilège légal, et la soumission
à un régime spécifique de remise des dettes, que traduit
la participation aux commissions des chefs des services
financiers (CCSF) et des représentants des organismes
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'assurance chômage. Les créanciers publics sont « privilégiés
» aussi en pratique, par exemple par la faculté de
déclarer les créances à titre provisionnel (2)
, par l'appréciation
spécifique du fait générateur ou du critère d'utilité de
leurs créances (3)
, enfin par l'encadrement des remises (4)
.
Les créanciers publics sont cependant une catégorie hétérogène,
à trois égards au moins : un rang de privilège
différent pour le Trésor - et au sein même des privilèges
du Trésor -, la sécurité sociale et les douanes ; des modalités
de publicité diverses, dont l'harmonisation n'est pas
terminée, malgré l'avancée de la loi Pacte n° 2019-486 du
22 mai 2019 par la création des dates fixes de publicité (5)
enfin, l'existence de créances irrémissibles.
;
(2) C. com., art. L. 62224.
(3) F. Reille, « Fait générateur et utilité des créances publiques », Rev. proc. coll.
2019, dossier 29.
(4) M. Laroche et E. Merly, « Les créanciers publics face aux plans », Rev. proc. coll.
2019, dossier 33.
(5) L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61.

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