Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 40

Actes de colloque
la création des tribunaux de commerce spécialisés ont
notamment permis de mettre fin aux débats sur la suppression
des juges consulaires, dont l'efficacité et l'utilité
ne sont plus vraiment discutées.
La crédibilité des juges a été considérablement renforcée
par la disparition de la saisine d'office du tribunal en 2014,
ce qui a permis au juge de se placer au-dessus de la mêlée
et de ne plus intervenir comme une partie, à l'origine de
la saisine du tribunal. Ce rôle ambigu ne pouvait qu'affaiblir
le juge qui apparaît désormais impartial, même si tous
les cas de saisine d'office n'ont pas vraiment disparu. Là
encore, il s'agit d'une amélioration importante.
C'est donc un juge légitime, plus fort, qui intervient à toutes
les étapes de la procédure, de la prévention jusqu'à la fin
de la liquidation judiciaire pour vérifier que les intérêts de
toutes les parties en présence sont bien respectés, veiller
au respect des critères légaux de plus en plus complexes
et réagir avec la rapidité nécessaire, avec les moyens des
greffes qui se sont considérablement améliorés et qui
offrent un renfort de qualité.
En droit français, nous bénéficions d'un juge ayant des
pouvoirs très étendus qui examine vite et tranche à toutes
les étapes de la procédure et c'est une bonne chose. Ceci
doit être préservé.
Le rôle du procureur de la République. Là encore, le rôle
du procureur n'a cessé de croître, car il dispose d'une
large place et de droits de recours importants.
Au début de son existence dans les tribunaux de commerce,
il intervenait essentiellement dans la matière
des sanctions et pour donner un avis dans le cadre des
audiences importantes, et notamment, les plans, les
conversions en liquidation judiciaire...
Depuis l'origine cependant, les procureurs ont été souvent
victimes d'un manque de moyens, particulièrement
dans nos régions où la présence d'un procureur n'est pas
toujours assurée, ce qui peut parfois poser problème, notamment
lorsque sa présence est requise par la loi.
Nous avons vu apparaître le procureur dans la prévention
et particulièrement dans la conciliation, mais aussi
dans les prépack cessions, le procureur vérifiant que la
publicité a été effective avec un délai suffisant et qu'elle a
permis d'organiser une réelle compétition pour la reprise
de l'entreprise, dans un délai rapide après l'ouverture de
la procédure collective.
Nous savons que le procureur dispose pour la désignation
du conciliateur d'un délai de 48 heures pour
formuler un avis, certains divergeant sur la nature de cet
avis qui doit essentiellement concerner la rémunération
du conciliateur.
Par la suite et à l'occasion de l'ouverture d'une procédure
collective, l'existence d'une mesure de conciliation sera
portée à la connaissance du tribunal et donc du parquet.
Le procureur, qui exerçait une véritable mission de conseil
du tribunal et qui a un pouvoir de proposition, notamment
sur la désignation d'administrateurs judiciaires, a un rôle
qui peut être variable. En effet, devant des juges bien formés
et compétents, rompus aux dossiers importants dans
les plus grands tribunaux, le rôle du procureur est plutôt
celui de donner un avis qu'un conseil. L'ordre public et
économique est devenu plus important, et le rôle du procureur
reste donc nécessaire.
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
Pendant longtemps, il a été considéré que cette présence
d'un magistrat professionnel crédibilisait les tribunaux de
commerce. Le procureur y a trouvé sa place mais il n'est
plus là pour crédibiliser les juridictions consulaires.
Dans la matière des sanctions, la disparition de la saisine
d'office a clarifié la situation. En effet et en principe, c'est
le procureur qui doit engager les sanctions personnelles
et le mandataire judiciaire demande des sanctions pécuniaires.
Cependant, compte tenu d'un manque de moyens
des procureurs et d'une certaine disparité entre les
tribunaux, cette solution n'a été mise en place que progressivement
et il convient à présent que nous puissions
en mesurer les conséquences.
Dans la matière des sanctions, le procureur est devenu
une partie, dès lors qu'il formule une demande, et le respect
du contradictoire implique une égalité des armes, un
dialogue et une communication des pièces suffisamment
en amont, de sorte que le procureur puisse intégrer au fur
et à mesure les moyens de défense qu'il examine.
Par ailleurs, le procureur joue son rôle en alertant le tribunal
au titre des informations qu'il reçoit, notamment
lorsque des salariés ne sont pas payés et qu'il faut faire
ouvrir une procédure collective.
Le droit des sanctions a considérablement évolué et une
meilleure modulation des sanctions personnelles est
désormais possible avec un minimum et un maximum, et
une possibilité d'être ultérieurement relevé des condamnations,
ce qui est en pratique peu utilisé.
Le rôle du procureur est si important qu'il paraît dommage
que les procureurs ne passent que quelques années dans
les tribunaux de commerce. Ne pourrait-on imaginer la
création d'une hiérarchie qui leur permettrait de cultiver
leur expérience au sein des tribunaux de commerce avec,
par exemple, la création d'un parquet national commercial
? Cela leur donnerait sans doute la possibilité de faire
carrière et d'accroître leur expérience en cette matière.
La place des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires. Là encore, cette place a considérablement
évolué.
Dans la prévention, le rôle des administrateurs judiciaires
est devenu prééminent, que ce soit en mandat ad hoc ou en
conciliation. À cet égard, la possibilité de choisir l'administrateur
judiciaire a été une innovation importante destinée
à créer un climat de confiance entre le chef d'entreprise
et celui qui va être chargé par le président du tribunal de
négocier.
Cela crée cependant une ambiguïté, car certains chefs
d'entreprise s'imaginent que leur mandataire ad hoc ou
leur conciliateur doit exercer un rôle de conseil alors qu'il
doit rechercher des équilibres entre les créanciers et le
débiteur, ce qui est différent.
En effet, l'administrateur judiciaire (ou le mandataire
judiciaire car sa désignation est aussi possible) agit en
fonction d'une délégation de pouvoir du président, doit
être impartial et assurer une égalité de traitement entre
les créanciers. Il apporte sa crédibilité et sa réputation. La
recherche de cet équilibre est donc distincte d'une mission
de conseil qui se préoccupe de l'intérêt du débiteur ou
de tel ou tel créancier. Il est donc nécessaire que chacun
reste à sa place.
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